ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A BOIRIE ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LA FORTUNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES

EN QUALITE DE GERANT DE FAIT MINORITAIRE, QUI RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QUI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE POUVAIT PRENDRE SEUL

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé

de le dire exclu de la garantie du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance qui se bornait à demander

X... avait, en cause d'appel, demandé la confirmation du jugement, lequel avait condamné l'employeur à lui payer une somme au titre de la journée du 17 mai aux motifs que la convention collective applicable

Y... ne pouvait donner aucune consistance juridique à une demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'occultation des fenêtres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 954 du

Z... concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que par ailleurs, il appartient à la juridiction du second degré de réfuter les motifs d'un jugement qu'elle décide d'infirmer ; qu'en

cause réelle ni sérieuse, et la SDD avait sollicité la confirmation du jugement de ce chef, soit du chef du jugement rejetant la demande de dommages-intérêts; que dès lors, en déclarant que les conclusions

X... qu'il a demandé la confirmation du jugement qui avait prononcé la résolution du contrat de vente et l'annulation des contrats de prestation de service et de location, et la condamnation in solidum

, sans solliciter que l'affaire soit renvoyée pour être jugée au vu des conclusions de première instance, avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui n'étant saisie d'aucun moyen d'appel

les deux garçons et chez lui pour sa fille ; qu'à titre subsidiaire, il a réclamé un droit d'hébergement élargi aux vacances scolaires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1998) a rejeté les demandes

; Attendu que la société Sarah reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que : 1 / la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement dont M. et Mme P... ont demandé la confirmation, relevait que, quelle que soit la classification des ardoises, celles-ci

Y... n'a cité aucun texte ni aucun principe juridique pouvant conférer un fondement juridique à sa demande et qu'il en va de même du jugement entrepris ; d'où il suit que l'arrêt attaqué qui est fondé

la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs

Y... demande la confirmation du jugement faisant droit à sa demande et ayant condamné l'employeur à lui verser un complément d'indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté calculée jusqu'à

, 17 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande