; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'actif réalisé par le liquidateur s'élève à 987 983,37 euros, que le passif a été admis à concurrence de 582 550,65 euros

X... a émis ses contestations "sur la forme et sur le fond du "tableau" notifié le 29 mars 2008, prétendument établi suivant l'article 7-II de l'acte de garantie de passif et d'actif du 4 juillet 2005"

ne se présume pas ; qu'en ayant retenu comme valable la déclaration de créance établie par la société Bony Mellon au motif que la créance en cause aurait été affectée d'une solidarité active permettant

[D] [G] a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, de sorte que cette insuffisance est établie de manière définitive ; qu'il est également constant que la demande formée par M.

au paiement est liée à l'exploitation de l'établissement mentionné sur l'arrêté ministériel, et non pas à la reprise du passif de l'entreprise l'ayant précédemment exploité.

, après avoir examiné les contestations élevées par la société débitrice relatives aux créances détenues à son encontre par les sociétés [Établissement 1], Diapason, CMV et Périscope, qu'il s&apos

en état a rejeté ces demandes de communication de pièces ; Monsieur Stéphane Y... les formule à nouveau devant le juge du fond ; il convient de souligner que l'actif de la succession de Madame X..., veuve

, ce qui établit sa conscience de l'importance et de l'ancienneté du passif, résultant de l'exercice de sa qualité de dirigeant de droit ; qu'il est établi qu'il n'a pas pris

Et Monsieur X..., qui n'avait fourni aucune information sur sa situation comptable active et passive devant les premiers juges, ne communique aujourd'hui que des pièces insuffisantes à caractériser une

Jean X... devait, en tant que tel, supporter l'actif et le passif y afférent ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

différence entre la masse active et passive antérieure à l'ouverture de la procédure collective s'apprécie non à la date du prononcé de la liquidation judiciaire mais au jour où la juridiction statue

Il est donc définitivement établi que à cette date, la société G Bati ne disposait plus de l'actif disponible suffisant pour couvrir son passif exigible.

dans la mesure où, en raison de sa position dans la société, le cessionnaire pourrait être appelé à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif ou du passif imprévu, susceptible

spécifique relative à la « désignation et évaluation du passif pris en charge par BSF [Q...

ou de tout accroissement de passif dont la cause serait antérieure à la conclusion de l'acte de cession, et qui se révélerait avant le 31 décembre 1993, et ce au-delà d'une franchise globale et relative

P... et J..., que l'actif réalisé s'élève à la somme de 55 057,87 euros et que le passif vérifié et admis est de 4 396 030,28 euros, soit une insuffisance d'actif de 4 340 972,41 euros. 4- Sur l'action

la réclamation ou le litige susceptible de la faire jouer ; que, relativement à la question spécifique du délai contractuel pour la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif due par les cédants,

[E]) a poursuivi l'exploitation de la société qu'il savait déficitaire ce qui constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ce passif s'est fortement accru en à peine un

et de passif " ; que cette disposition, dûment approuvée, par les parties établit qu'il a été remis avant la signature de l'acte de cession aux futurs cessionnaires une situation comptable arrêtée au

I] et [B], pris respectivement en leur qualité de président du directoire et de directeur général ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes