F... ne critique pas la motivation du premier juge tenant au caractère certain, exprès et non équivoque que doit revêtir la renonciation à un droit, fût-elle tacite, et le jugement sera confirmé en ce

qui tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance ; qu'en outre, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de remboursement de charges

de la demande présentée aux premiers juges ; que la cour d'appel a donc violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'étant fondées, non pas sur l'illégalité de la

Jules, Paul, - Y... Pascal, - Z... Nicolas, - A...

Or, contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'était pas virtuellement comprise dans leurs demandes soumises au premier juge qui portaient sur la responsabilité de M.

nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes présentées devant le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

DES EPOUX KAMIN EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PARTIES PEUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIERAIT SEULEMENT POUR LES PARTIES LA POSSIBILITE D'EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE, ET NON

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen

comprises dans les demandes et dépenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable

LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE DEMANDE EN NULLITE DE LADITE RESOLUTION, ET, SANS SE CONTREDIRE, NE DENATURE PAS LEUR JUGEMENT EN DECLARANT QU'ILS NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR PRONONCE CETTE

par une juridiction du premier degré; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

Cette prétention ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, M. X... n'ayant jamais formé en première instance de demande au sujet du vote de la résolution n°6.

comprise dans la première. 8.

civile seront déclarées recevables en cause d'appel ; ALORS QUE les parties peuvent toujours expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

Le texte de répression prévoyant que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés, c'est donc, avec raison que les premiers juges ont fait application de ces dispositions au nombre

Le demandeur au pourvoi principal invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, p. 4 et 5) ; Alors qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci