rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre réunies), au profit de la société le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas

François A..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° G 97-12.033 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi

nouvelle est sous condition suspensive, la défaillance de la condition fait revivre l'obligation ancienne, pure et simple; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'obligation de vendre née

[M] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mauro A..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

du contrat, puis d'avoir cédé, sans son accord, l'obligation d'exclusivité à laquelle elle était tenue à l'un de ses concurrents, la société Graal ; que la société SCG et M.

La société ADP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles quant à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, et de la condamner au paiement de différentes

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

la compagnie d'assurances AXA, dont le siège est ..., 2 / de la société Foncier études aménagements (FEA), dont le siège est 26, Vallon Barla, 06200 Nice, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son

d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Crédit populaire d'Algérie (CPA), dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

X... est propriétaire à Paris, en indiquant que dans le mois suivant l'exécution de la mesure, la banque devrait demander l'exequatur de la décision du tribunal de grande instance de Yaoundé condamnant

rejeté la demande des exposants tendant au prononcé de la déchéance totale des intérêts, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que la société Jyske Bank soit condamnée à leur payer la somme de 100

[F] [A], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans le paiement de ses factures ; 1) ALORS QUE l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance des obligations que tout contrat synallagmatique fait naître à la charge des deux parties,

Jean-Patrick D..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la société Gervam (venant aux droits de la société CMV), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante de la société Nasa et avoir loué le matériel litigieux, la société BCI avait contesté formellement le principe même de l'obligation