civile ; AUX MOTIFS QU'« si le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni, par voie de conséquence, réparer une omission de statuer affectant

annoncé, afin que chacun puisse en tenir compte dans ses plaidoiries, réquisitions et observations, que les questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre seront posées dans les termes du dispositif

et 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine complémentaire de diffusion du dispositif

son inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non-domiciliation et que le nom de la demanderesse est mal orthographié dans le dispositif

suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : (...) l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives" ; que l'article 1er du dispositif

Sur le moyen unique : Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

fiscale, l'article 1741 du Code général des Impôts fait obligation au juge de prononcer la peine complémentaire de la publication et de l'affichage, encore faut-il que cette sanction figure dans le dispositif

AYANT DELIVRE ASSIGNATION DANS LE MEME BUT, ILS AURAIENT MODIFIE LEUR DEMANDE EN COURS D'INSTANCE ET AURAIENT DEMANDE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE GENEVIEVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DISPOSITIF

CONGE DONNE A LE GALLIC ; QU'AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DU CONGE, POURCHASSE A DEMANDE LA REFORMATION DES MOTIFS ET LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF

au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

polluantes (la TGAP) ; Mais attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1) ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

» Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel

constitutionnel du respect du droit à un recours effectif ; Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif

commandement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2012 en ce qu'une cassation

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en complétant le dispositif