, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol de documents

l'arrêt a déclaré recevable l'appel de la société Grant Investissement, en sa qualité de partie civile, en ce qu'il a retenu l'existence de charges suffisantes contre Guy X... d'avoir soustrait six documents

d'inspecteur ou d'officier et aux agents chargés des fonctions de receveur de pénétrer, sans autorisation judiciaire, à l'intérieur de locaux professionnels à l'effet d'obtenir la communication de documents

quiconque du chef de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et notamment des écrits des parties civiles, que la possession par Christelle Y... de la copie des documents

Jean-Pierre, secrétaire adjoint Cécile A..., trésorier : Jacques B..., trésorier adjoint : Abderrahmane C... (...)" ; ce document ne comporte aucune mention attestant que cette assemblée aurait délibéré

Trans-Wek avait commis une faute, la cour d'appel a retenu que ce chauffeur aurait dû alerter le commissionnaire de l'insuffisance des documents douaniers reçus et de leur non-conformité aux lettres de

B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité

ou constaté personnellement ; qu'il en résulte qu'aucun renseignement ne saurait être tiré d'un procès-verbal nul en ce qu'il constitue un faux ; que l'authenticité de la signature figurant sur un document

les allégements en cause » pour annuler la taxation forfaitaire de la société Colas Centre Ouest, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en exigeant de l'URSSAF qu'elle démontre que les documents

tenant lieu de déclaration sommaire, les droits de douane ne sont dus sur la base de ce document que s'il existe une disparité entre les mentions de ce dernier et les marchandises réellement entrées dans

en vue du contrôle du respect des dispositions de cet article, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret. 5.

, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

à Frédéric Y..., en précisant que ce document, sans signature, ne pouvait avoir de valeur ; que Frédéric Y... avait affirmé que ce document lui avait été remis sur les lieux du barrage routier par une

Bandol, susceptibles d'être occupés par Jacques Y... ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16-B du Livre des

saisis figurant dans le scellé n° 4 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 5 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 6 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 7 ;

, mais aussi le caractère préjudiciable à la partie civile de cette simple photocopie d'un document qui lui aurait été remis, parmi d'autres documents, par son ancien employeur, M.

de le modifier en supprimant une partie de phrase; qu'il avait également un intérêt évident à procéder à cette falsification puisqu'il devait justifier d'un apport personnel, puis à remettre le document