CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

560 résultats pour « domaine d'paplication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti ; "aux motifs que, "selon ses propres "déclarations, X... est : propriétaire d'une maison "individuelle, sise domaine

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414dff

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 503 202,19 euros avec intérêts conventionnels et dommages-intérêts à l'encontre de la RNB (France) alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421375

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

innocence, le doute devant toujours profiter à l'accusé ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de vol aggravé, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que la prévenue donnait

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410111

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

ainsi dans tous les cas ; qu'en particulier, lorsque la faute retenue contre le commissionnaire a consisté à n'avoir pas su éviter les conséquences de celle commise par le transporteur à l'origine du dommage

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100322

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[E] à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1142-1 I, du code de la santé

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a71

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Y... justifie non seulement qu'il n'a pu pallier de manière efficace l'absence prolongée pour maladie de Mme X..., mais également il justifie avoir recherché vainement un comptable expérimenté pendant

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb0

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 22 octobre 1996, pourvoi n° X 94-18.888, bulletin n° 259, page 222), que le 15 novembre 1998, à l'issue d'un transport maritime de balles de papier

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa35

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 août 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de vols en bande organisée, a infirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e97e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

définissant l'opération pour laquelle la garantie était demandée et faisant référence aux conditions générales de la police dommages ouvrage avait été établie par M.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85a8

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le papier

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400463

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

remises en mains propres" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe41

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

détachable de la vente, il est soumis aux règles de l'acte principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Carron a acheté à la société Case Poclain une grue ; que, pour pallier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00846

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et limiter à la somme de 800 euros les dommages-intérêts alloués au syndicat, l'arrêt retient que l'appartenance

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

soi contestable ni contestée par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b8

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers la société PRO SID Y... pour violation de son devoir de loyauté alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant

Source officielle

Page 11 sur 28

← PrécédentSuivant →