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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X
61372545cd5801467741c5f8
30 novembre 1992
sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti ; "aux motifs que, "selon ses propres "déclarations, X... est : propriétaire d'une maison "individuelle, sise domaine
comm
6137245ccd58014677414dff
31 mai 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 503 202,19 euros avec intérêts conventionnels et dommages-intérêts à l'encontre de la RNB (France) alors, selon le moyen :
613725e0cd58014677421375
19 décembre 2000
innocence, le doute devant toujours profiter à l'accusé ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de vol aggravé, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que la prévenue donnait
61372648cd580146774245c7
14 janvier 2004
Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites
61372648cd580146774245c8
Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes
613723eecd58014677410111
17 septembre 2002
ainsi dans tous les cas ; qu'en particulier, lorsque la faute retenue contre le commissionnaire a consisté à n'avoir pas su éviter les conséquences de celle commise par le transporteur à l'origine du dommage
613726a7cd580146774276a0
22 mars 2006
399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100322
14 mai 2025
[E] à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1142-1 I, du code de la santé
soc
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
Y... justifie non seulement qu'il n'a pu pallier de manière efficace l'absence prolongée pour maladie de Mme X..., mais également il justifie avoir recherché vainement un comptable expérimenté pendant
613723b1cd5801467740cfb0
9 janvier 2001
, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 22 octobre 1996, pourvoi n° X 94-18.888, bulletin n° 259, page 222), que le 15 novembre 1998, à l'issue d'un transport maritime de balles de papier
613725aacd5801467741fa35
27 novembre 1997
Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 août 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de vols en bande organisée, a infirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
14 avril 2021
la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier
civ3
613723d2cd5801467740e97e
6 mars 2002
définissant l'opération pour laquelle la garantie était demandée et faisant référence aux conditions générales de la police dommages ouvrage avait été établie par M.
613721dfcd580146773f85a8
8 juin 1993
, technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le papier
613722b2cd58014677400463
30 mai 1996
remises en mains propres" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts
6137224ecd580146773fbe41
14 février 1995
détachable de la vente, il est soumis aux règles de l'acte principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Carron a acheté à la société Case Poclain une grue ; que, pour pallier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00846
6 septembre 2023
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et limiter à la somme de 800 euros les dommages-intérêts alloués au syndicat, l'arrêt retient que l'appartenance
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
soi contestable ni contestée par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage
61372243cd580146773fb8b8
7 juin 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers la société PRO SID Y... pour violation de son devoir de loyauté alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant
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