décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31

Winner France ; qu'elle était présente sur le bateau Ultimate Winner lors du contrôle douanier du 8 septembre 2004 et que Bernard X... se déclare le principal utilisateur de ce catamaran ; qu'ainsi

ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; qu'il en est de même pour les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

en France peut dès lors, être présumée développer son activité depuis la France, dans les locaux des sociétés dirigées par Alain X... ; que la société A.O Ouest Optique SAS, immatriculée au registre du

N..., en qualité de liquidateur de la société IN House France, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], défendeurs à la cassation.

et l'Espagne dans le cadre de l'article 27 de la convention franco-espagnole et des directives 77/799/CEE et 79/1070/CEE, par la Direction des Services Fiscaux de l'Allier, (pièces n° 6, 7 et 8) ; que

d'abus de confiance commis au préjudice de la société Direction Administrative et Technique (TIM) et, en conséquence, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la partie civile la somme de 5 000 francs

Y... ne sont ni crédibles ni vraisemblables, un trafiquant de drogue ne pouvant prendre le risque d'héberger à son domicile un tiers de bonne foi ; que la présence de Hocine X... au domicile de Franck

[M] avait déclaré que Mme [Q] avait fait venir [D] [B] en France pour garder ses enfants et qu'un témoin avait confirmé que [D] [B] lui avait confié que Mme [Q] avait payé sa famille pour la faire venir

société Corsi, qui a elle-même assigné la société SNPE chimie ; que la société Sotrafi a, de son côté, assigné en réparation la société Corsi ainsi qu'une société dénommée Falcon Seafreight, établie en France

Alternative a été immatriculée le 7 janvier 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384000089 (pièce I 1) ; que la SA Alternative avait pour activité principale, tant en France

E..., domicilié [...] (Danemark), contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Z... S..., domicilié [...]

dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne au titre de l'année 1999 et des deux premiers trimestres 2000 dont

étaient les cogérants et dont l'objet social était l'étude de revêtements et la décoration, mais dont l'activité n'a consisté qu'à recruter des ouvriers portugais qui étaient employés en France dans le

, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque soir son domicile ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir à bon droit énoncé

Franck X..., 2°/ Mme Roxane Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Francine

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné