de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du demandeur sous condition

et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

de tout citoyen de contester la légalité de l'action publique et ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires sans porter une atteinte excessive au droit à la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu

protégés par l'article 8 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en effet, si toute personne a droit au respect de sa vie de famille et si l'article

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des droits

donc nécessairement allégées », la cour d'appel a fait une interprétation erronée des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa et 593

demande à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France ; qu'en retenant, pour dire la demande de mise en liberté présentée par M.

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte

fondamentaux, tels que les droits à la vie privée familiale, à la libre circulation de la personne et à la libre circulation des travailleurs, doivent être justifiées par un intérêt public et proportionnées

coups mortels aggravés, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,

à évolution dans les rapports pécuniaires entre deux personnes privées ne pouvant faire l'objet d'une décision discrétionnaire d'un juge, a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Alain X... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Une première prolongation de la détention provisoire est intervenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2022. 4.

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression.