étant de nature à influer sur l'appréciation de la faute prétendument commise par M.

son concours à l'escroquerie à l'assurance projetée ; que la tentative d'escroquerie à l'assurance s'étant trouvée constituée par la déclaration du sinistre fictif faite le 20 mars 1992 à Michel Y...

code des assurances. 2.

que la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes était partie intervenante à la procédure et que son représentant a été entendu en qualité de témoin après avoir prêté

C..., la mutuelle nationale territoriale, l'institution BTP Prévoyance, Groupama Paris Val-de-Loire, la SA Groupama Gan Vie, en son nom et venant aux droits de Gan Eurocourtage, la SA Gan Assurance, l'institution

professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

et aux droits duquel se trouve la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 8°/ de la

et ne décrit qu'une assurance-groupe bénéficiant à certains créanciers, sans examiner les autres assurances ni rechercher si celles-ci n'avaient pas un caractère personnel à chacun des époux, de nature

Z... dans les actes de la vie courante ; il apparaît judicieux à la Cour comme au premier juge de prévoir à cet égard une rente annuelle et non l'attribution d'un capital ; "il ne peut être fait droit

de ses prestations versées s'élevait à la somme de 4 914,16 euros, de sorte qu'en omettant d'imputer sur le montant du préjudice soumis à recours la créance de la caisse primaire d'assurance maladie,

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a aggravé la peine

économiques, sociaux et culturels, du 19 décembre 1966, auquel la France a adhéré le 29 janvier 1981, toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment

, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour enfant à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 20.

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

commun servant de limite au recours des organismes sociaux doit être apprécié en tous ses éléments même s'il est en tout ou partie réparé par les prestations servies aux ayants droit de la victime ; que

sociales applicables aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que ces stipulations sont d'effet direct et leur application en droit interne

français, une forme sociale, l'appellation "Etablissements Nord building construction" portée sur la proposition d'assurance du 11 mars 1986 n'avait pu induire en erreur la MAAF sur sa nature de simple

de l'homme de 1789, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international

commun ; qu'en retenant que le comité médical départemental n'étant pas un médecin traitant, il ne serait pas compétent pour prescrire un arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de l'assurance