Z..., père de Mme B..., est décédé en 1977; que le 22 septembre 1987, un jugement du tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme B...; que, le 22 novembre 1989, le liquidateur a engagé

judiciaire que ses dirigeants sont privés de pouvoirs et qu'elle ne peut alors exercer son droit propre que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; qu'ainsi, formé

détourné une partie de ces sommes de l'usage auquel elles étaient destinées ; mais que cette affirmation se heurte au fait que " le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors

trois arrêts attaqués (Nancy, 18 mai 1998) d'avoir décidé que les contrats de travail de Mmes X..., Z... et A... n'avaient pas été poursuivis avec la société Assurandis et d'avoir mis cette société hors

de Chartres et non par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si M.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères (SNEFF), cet acte ayant été rédigé par

; qu'en affirmant que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes tacites ou expresses, voire comme des actions concertées qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence

Y..., y compris devant la cour d'appel, de la réalité des pouvoirs que détenait le signataire de la déclaration, M.

, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès le 22 octobre

a méconnu le principe du droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le délai de dix jours à compter

[V] a été désigné mandataire ad hoc de la société. 5.

contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si la représentation n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ; qu'en second lieu, l'avocat, est tenu au

Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens ne sont pas compris

société MJ de l'Allier, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Coframad, en remplacement de M.

Adresse 1], 5°/ à la société Activa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité de représentant légal d'Activa capital Fund FCPR à risque de droit

de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de

H... ne pouvaient être considérées comme indignes, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans