Melvin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 20 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a

et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

à procéder à des visites dans le cadre de l'article L. 38 du Code des douanes qu'ils se sont situés dans ce cadre juridique lors de leur intervention, alors qu'il ressort du corps même du procès-verbal

X... et René Y...), l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :

du volume des cuves appelées et produit un rapport d'expertise de la DRIRE qui a procédé à un mesurage le 5 août 1997 constatant des contenances différentes de celles retenues par les douaniers ; de même

(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

qu'il traite les dossiers habituellement réservés à un cadre du niveau 113 ne fait pas de lui un responsable de pôle douane lequel a une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qu&

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que le 11 février 2009, à la suite d'une enquête portant sur la période 2003-2007, l'administration des douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS DES DROITS, DES AMENDES, DES TAXES DE TOUTE NATURE DONT LA DOUANE ASSURE LE RECOUVREMENT, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 avril 2012, les services des douanes

entreprise, la chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire en douane, d'avoir

de douane de 6%, tandis que les parties de produits l'ont été sous les positions tarifaires 8504.40.90.20 (taux de droit de douane de 3,3%), 8504.40.80.90 (taux de droit de douane de 3,3%) et 8536.50.80.99

, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation

réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

, à 4 années d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen