du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

conclues avec l'Etat pour la détermination du contrat de l'aide à l'emploi et de la durée du conventionnement, la maison de retraite L'Ecureuil avait coché la case « durée indéterminée » dans la rubrique

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

favoriser l'embauche des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issu d'un contrat emploi-solidarité ; que le même texte précise que "la durée de ces conventions est de douze mois

qui a exactement retenu que la dérogation prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions

indéterminée à temps plein et les travailleurs â domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

une part, que l AGS avait fait valoir dans ses écritures d appel qu en vertu de l article 14 du décret du 19 août 1995, en cas de rupture par l employeur d un contrat initiative-emploi conclu pour une durée

1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée

déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue

selon le moyen, d'une part qu'en cas de rupture par l employeur d un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l Etat et l entreprise est résiliée de plein

S... a sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 142-6 sur la durée d'une telle convention et la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M.

repos acquis au titre de trois accords d'aménagement et de réduction du temps de travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer si ces jours sont ou non une compensation à un dépassement de la durée

et 10 autres salariés, licenciés par la société Publications périodiques spécialisées, en règlement judiciaire, estimant devoir bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non seulement pendant la durée

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes matériels ou juridiques manifestant sans équivoque sa volonté d'y renoncer ; qu'en se référant de la sorte à l'acte du 2 mars 1981 qui prorogeait la durée

A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES

et à la promesse de bail commercial ; que la première stipule : « Durée de la convention.

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

du travail telle que conventionnellement fixée mais résultent du seul fait que cette durée du travail est répartie sur 4 jours ; qu'en énonçant de manière générale ‘'que lorsqu'un jour de repos prévu

sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ; à la durée mensuelle résultant

au bulletin de paie ; que les heures de pauses rémunérées ne correspondent donc pas à du travail effectif ; qu'elles caractérisent le fait que le salarié à temps plein est rémunéré sur la base d'une durée