CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495
11 juin 2024
dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00494
dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138
25 octobre 2011
déterminée ; qu'en conséquence, le contrat emploi consolidé conclu par une commune à qui il n'est pas permis de proposer un contrat à durée indéterminée doit être réputé conclu pour une durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00960
14 mai 2014
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines
613724d3cd58014677418a7e
15 novembre 2006
Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313
23 juin 2010
empêchée, par son employeur déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10849
19 octobre 2016
[J] a, par un avenant à son contrat à durée déterminée du 31 janvier 1991, été engagé à compter du 2 mai 1991 à durée indéterminée en qualité de monteur -copiste selon un horaire en 2x8 ; qu'il a, au mois
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590
23 septembre 2008
de travail de chaque médecin étaient "suspendues à compter du 1er janvier 1995" et que le salaire de base était fixé au minimum syndical ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée
civ1
61372270cd580146773fd00a
27 juin 1995
jusqu'au 31 décembre 1988 et résiliable à cette date par l'une ou l'autre des parties, avec préavis d'un mois, cette clause annulant toute autre clause antérieure et, notamment, celle prévoyant une durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100185
20 février 2019
d'amortissement du prêt et contre les conséquences d'une augmentation sans limite des échéances, passée la durée initiale d'amortissement, le capital calculé en francs suisses devant en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2020:C100008
8 janvier 2020
générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée
ECLI:FR:CCASS:2009:C101302
17 décembre 2009
28 ans quand la demande de renouvellement et de prorogation aura été faite auprès de l'Office du copyright et dûment enregistrée dans un délai d'un an avant l'expiration de la durée initiale du copyright
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450
13 mars 2019
date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705
1 septembre 2020
Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355
25 juin 2025
des sommes dues jusqu'à cette date.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300145
3 février 2010
GÉNÉRALE soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le bail que la SCP BETTINGER prétendait avoir conclu avec la SPRL INCOFI le 15 juin 2000 avait fait l'objet d'une novation le 31 janvier 2005, sa durée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928
18 septembre 2024
moindres, la durée de la période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à six mois ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702
Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:C301121
9 novembre 2017
profit du GIE Colo, alors que le locataire, se prévalant d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, est recevable à solliciter des dommages et intérêts ; que le contrat de location d'une durée
Page 11 sur 686
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.