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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00494

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

déterminée ; qu'en conséquence, le contrat emploi consolidé conclu par une commune à qui il n'est pas permis de proposer un contrat à durée indéterminée doit être réputé conclu pour une durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00960

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

empêchée, par son employeur déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10849

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[J] a, par un avenant à son contrat à durée déterminée du 31 janvier 1991, été engagé à compter du 2 mai 1991 à durée indéterminée en qualité de monteur -copiste selon un horaire en 2x8 ; qu'il a, au mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

de travail de chaque médecin étaient "suspendues à compter du 1er janvier 1995" et que le salaire de base était fixé au minimum syndical ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée

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CC

civ1

61372270cd580146773fd00a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

jusqu'au 31 décembre 1988 et résiliable à cette date par l'une ou l'autre des parties, avec préavis d'un mois, cette clause annulant toute autre clause antérieure et, notamment, celle prévoyant une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100185

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'amortissement du prêt et contre les conséquences d'une augmentation sans limite des échéances, passée la durée initiale d'amortissement, le capital calculé en francs suisses devant en toute hypothèse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101302

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

28 ans quand la demande de renouvellement et de prorogation aura été faite auprès de l'Office du copyright et dûment enregistrée dans un délai d'un an avant l'expiration de la durée initiale du copyright

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

des sommes dues jusqu'à cette date.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300145

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

GÉNÉRALE soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le bail que la SCP BETTINGER prétendait avoir conclu avec la SPRL INCOFI le 15 juin 2000 avait fait l'objet d'une novation le 31 janvier 2005, sa durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

moindres, la durée de la période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à six mois ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301121

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

profit du GIE Colo, alors que le locataire, se prévalant d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, est recevable à solliciter des dommages et intérêts ; que le contrat de location d'une durée

Source officielle