1134 du Code civil en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute en n'exécutant pas son engagement, et enfin, a violé l'article 1165 du Code civil en application duquel les correspondances échangées

quelque temps plus tard, notifié la résiliation du contrat et réclamé aux époux Y... le paiement de l'indemnité de résiliation, dans son montant correspondant, d'après les documents contractuels, à l'échéance

applicable ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles 1134, 2011 et 2013 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de prêt stipulait que toute somme non payée à son échéance

X..., expert-comptable et commissaire aux comptes, une ouverture de crédit à échéance fixée au 13 mai 1994, sous la forme d'un compte courant d'un montant de 3 000 000 francs ; que n'ayant pas remboursé

déposées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au vu de l'assignation des époux [Z] du 26 février 2020 proposant un versement de 10 000 euros au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde en 24 échéances

par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter

l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

X... à payer à la CRCAM les échéances comprises entre le 13 octobre 1987 et le 10 mars 1990 des prêts consentis par cette dernière et en garantie du remboursement desquels M.

qu'elle avait fait valoir qu'un accord était intervenu entre les parties sur le renouvellement du bail et sur le montant du loyer, accord qu'elle prouvait par la production de quittances et d'avis d'échéances

de celui-ci emportait obligation pour l'assureur de poursuivre le paiement des échéances jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite de l'adhérent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[J] et Mme [P] avaient, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements mensuels sur les échéances mensuelles correspondantes de février 2012 à mai 2016, et non sur les échéances antérieures

trouver sa cause véritable dans le comblement d'un découvert, à la seule initiative de son banquier ; que Y... n'est aucunement en mesure de justifier par le moindre document de l'existence d'un échéancier

section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange

X..., qui avait souscrit plusieurs bons de caisse à la société Marseillaise de Crédit (la banque), a demandé le remboursement d'un bon portant le n° 64.138 souscrit le 31 décembre 1985, à échéance du 3

prime d'assiduité et de ponctualité de décembre 1994, alors, selon le moyen, que la prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention collective, si elle est versée, en l'espèce, à des échéances

au paiement d'une indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à libération complète et effective des lieux d'un montant 2 109,60 euros outre charges et la TVA, et de dire que les sommes dues à leur échéance

4 de la loi du 25 mars 1949, le capital de la rente ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien cédé en contrepartie; que, pour effectuer la comparaison, il convient de se placer au moment de l'échéance