Z... ne pouvait siéger à l'audience des débats du 20 août 2000 et participer au délibéré comme membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, dès lors qu'il avait présidé la section I de

uniquement en matière de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment

d'exploitation; elle rédige le rapport annuel de fonctionnement et en informe le président; elle dirige l'équipe des techniciens employés dans le service, elle peut déléguer une partie de ses tâches aux membres

B... n'a fait que transcrire le résultat d'une décision collective des membres présents du bureau ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas caractérisé, à l'égard de M.

de la famille du prévenu, dès lors que la personne morale est une entité distincte de ses membres ; que porte atteinte aux intérêts de la société le paiement de factures qui ne sont pas dues ; qu'est

Renald A..., convoyeur de fonds renseignant des membres du grand banditisme qui ont effectué des repérages avant d'attaquer en commando deux camions sécurisés pour un préjudice de plus de 9 millions d'euros

que, selon le moyen, d'une part, depuis la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et tout manquement ou imprécision à cet égard

X... et A... comme conseillers assesseurs ; "alors que ces deux magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même affaire comme membres de la cour d'appel de Saint-Denis, statuant en

Bastien Y... et en l'emportant, Olivier X... a délibérément commis un acte consistant à lui ôter le sexe et a voulu le priver d'une vie sexuelle normale, qu'il avait ainsi l'intention de commettre à l'égard

. ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit

comptes d'une personne morale et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que les actes interruptifs de prescription concernant une infraction sont sans effet

de la famille X..., à lui verser une indemnité forfaitaire, ne prenait pas effet à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais

» et avoir « réitér(é) que les instances nationales doivent faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale, tout spécialement s'agissant du prononcé d'une peine d'emprisonnement qui revêt un effet

mesure où les investigations conduites montraient que les réunions du comité d'entreprise avaient lieu durant les plages horaires de travail" ; "alors que les parties civiles indiquaient que des membres

Douanes ne faisant encourir au prévenu que des sanctions fiscales pour l'application desquelles le ministère public n'avait pas à se prononcer, l'absence alléguée de ses réquisitions n'a pas eu pour effet

présentée en gros caractère « DIABETIC FOOT complète protection », est bien de nature à faire croire qu'il s'agit d'un médicament ce qui est dangereux pour le consommateur- diabétique ciblé ; qu'en effet

000 francs ; "aux motifs que Benjamin Y... est irrecevable à solliciter à titre principal la nullité de la procédure à compter de son audition par les gendarmes ; qu'une telle demande se heurte en effet

a alloué la somme de 650 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, rejetant toute demande plus ample ; que si l'incapacité permanente partielle se révèle correctement indemnisée, eu égard

des parties civiles à leurs exactes proportions ; " alors que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis ; que, pour confirmer le jugement entrepris à l'égard

-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M.