constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis en l'espèce, l'élément intentionnel étant manquant ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise sans qu'il soit

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits poursuivis à l'encontre de David X... recouvrent les éléments

"recouvrent les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance", l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme équivalent au "montant des détournements

frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation de pouvoir utilisée pour l'achat en leasing de deux véhicules, les éléments constitutifs des infractions

, tant matériel qu'intentionnel, les prévenus ayant sciemment eu recours aux services d une personne exerçant un travail dissimulé (arrêt p. 5 à 8) ; " 1) alors que, d une part, viole les dispositions

au mois de décembre 1990 de la SCEA HAUTECOUR où se retrouvent le bailleur et lesdits preneurs, titulaires des droits de replantation ; que les éléments constitutifs du délit poursuivi ne paraissent donc

frauduleuse est un élément constitutif du délit de tromperie qui doit porter sur les qualités substantielles de la chose vendue, que faute d'avoir constaté la mauvaise foi de Sayegh qui, sans contester

comptables que la société lui a soumis, éléments corrigés de la variation des comptes clients.

d'un acte de concurrence déloyale ; que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; que la gestion des MIN peut être assurée

suivants : l'altération de la vérité, un préjudice actuel ou éventuel, l'élément intentionnel ; qu'en l'espèce, en vertu de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prononcée le 21 mai

; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle ne démontrait pas que cette attribution aurait constitué un élément

matériel et intentionnel ; qu'en l'espèce, en déduisant la culpabilité de Michel X... et Frédéric Y... du seul fait qu'ils n'apportent aucun élément de preuve pour étayer leurs dires, selon lesquels ils

motifs qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Serge A... en qualité de témoin par la police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution

frauduleuse ; que tel n'est pas le cas d'un écrit, sujet à vérification ; qu'en l'espèce, ni les premiers juges, ni la Cour n'ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de faux retenu, le questionnaire

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave reproché au prévenu ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui, pour le surplus, revient à remettre

intentionnel de l'infraction ; " alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait tenir l'intention frauduleuse pour établie et fixer les peines en fonction de l'importance du montant des sommes détournées

constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions visées par la prévention ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des

intentionnel du délit, sans relever la date à laquelle cette dernière avait présenté le chèque litigieux à l'encaissement ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette constatation, la Cour n'a pas légalement

du dossier que les faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs

le fait pour cette dernière d'avoir apposé des indications erronées sur les feuilles de soins caractérisait des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal, quand ce fait ne constituait