étaient susceptibles d'établir que M.

gestion et à la direction de ladite société n'est pas de nature à établir sa qualité de dirigeant de fait, au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur

de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas

les éléments de nature à justifier les horaires effectués par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'en se fondant, pour débouter

objectifs de nature à établir que cette personne ait été l'auteur du vol commis de nuit par effraction et pas davantage qu'elle ait été interpelée en flagrant délit de vol ou de tentative de vol ; la

20 000 francs sans pouvoir établir l'origine de ces fonds ; "1 ) alors que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen

circonstances étaient impropres à caractériser la mauvaise foi de l'assuré de nature à entraîner la déchéance de la garantie, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles

que "les faits reconnus par le prévenu à savoir de taper, à l'occasion, sur les fesses de certains élèves sont insusceptibles de constituer une atteinte sexuelle faute de toute connotation sexuelle établie

de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "les investigations effectuées ont démontré que la commission rogatoire litigieuse a bien été établie

de sa commission, ne peut justifier le maintien en détention provisoire que si, est suffisamment établi, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, au-delà de la gravité

[R] n'apporterait pas d'éléments concrets permettant de justifier et de caractériser un quelconque harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par M.

du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination ; qu'en estimant que la circonstance

à caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi ; qu'en se bornant à tenir pour vraies les allégations du plaignant et à constater que le prévenu n'a pas apporté la preuve contraire, l'arrêt

la faute, la circonstance que le salarié n'avait apporté aucun élément probant permettant de justifier ses manquements, quand la société n'avait fait que constater, dans cette lettre, l'absence d'éclaircissements

En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'ensemble des mesures prises par l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en particulier le choix

. ; qu'en ne précisant pas - fût-ce en substance - la nature des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie

sis à Reims était de nature à faire croire au consommateur que cet établissement secondaire était une maison de champagne avec des chais implantés dans cette ville, pour en déduire que la publicité ainsi

et cohérent des aveux de la prévenue, justifient, par leur concordance, de tenir effectivement pour volontaire l acte reproché à X..., la nature d acte de pénétration sexuelle, au sens de l article 222