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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822
4 novembre 2015
d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309
13 mars 2024
Ayant relevé qu'était produit un contrat de travail à durée déterminée dont le titre était « Contrat de travail à durée déterminée CAE à temps partiel avec terme précis », la cour d'appel en a déduit à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028
20 septembre 2017
initialement par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 20 heures hebdomadaire.
cr
6079a7ea9ba5988459c4b618
11 février 1986
janvier 1983, l'horaire de travail mensuel de la demoiselle Y... était de 119 h 08 ; à savoir que cette salariée avait bien été embauchée à temps partiel, puisque cette durée était inférieure à la durée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins un douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant
613723fdcd58014677410ce4
13 novembre 2002
, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680
7 mars 2012
à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à mi-temps et de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que la requalification des contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans continuité en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10859
d'usage en contrat de travail à durée indéterminée et Mademoiselle X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416
3 juin 2020
A compter du 1er février 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01892
14 novembre 2013
partiel, les dispositions du code du travail relatives au travail à temps partiel ne pouvaient recevoir application, quand aucune partie au litige ne contestait le caractère à temps partiel du contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
salariée a été engagée par la société Railrest à compter du 20 août 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son
ECLI:FR:CCASS:2017:C200283
2 mars 2017
, mais qu'il existait une période d'essai et que l'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'était pas acquise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01520
20 juin 2012
partiel en contrat à temps plein et à titre de rappel de salaire et congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail d'un salarié à temps partiel ne mentionne pas la durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00965
15 juin 2018
engagé par contrat de travail à durée indéterminée, puis dans un second temps, de déterminer l'évolution de ce salaire jusqu'à ce jour ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482
30 novembre 2011
, après accord écrit du salarié » ; que le contrat à durée indéterminée du 4 mars 2002 stipule que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01338
8 juin 2011
à durée indéterminée et à temps plein ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-3 et L. 3123-
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453
28 mars 2018
, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux
6079b1569ba5988459c51b9d
16 janvier 1992
X... a été embauché, le 1er novembre 1982, par l'Association pour la formation de cadres, de dirigeants et d'employés d'entreprise (AFCADE), en qualité de professeur d'espagnol à temps partiel pour l'année
61372412cd58014677411ddf
24 juin 2003
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il y avait lieu de requalifier ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen
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