percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; Qu'à la suite des rapports au Président de la

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003; Considérant qu'à la suite des rapports au

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2013

Me I..., conseil de Mme J..., a demandé que ce courrier tardif soit écarté des débats.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter

[R], d'AVOIR en conséquence condamné les consorts [N] et la compagnie MMA à payer à M.

IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir infirmé la décision du bâtonnier déférée, constaté que M.

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; Considérant qu'à la suite des rapports

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision de monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux du 27 mai 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 10 de

Qu'en opérant de la sorte, la décision de l'employeur ne peut avoir force obligatoire. En conséquence, les avantages individuels acquis de Mme B...

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

que M. et Mme X..., locataires entre 1991 et 2002 d'un logement appartenant à Mme Y... et dont la gestion avait été confiée au cabinet Rompteaux, font grief à l'arrêt attaqué (Paris 14 janvier 2010), d'avoir

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 1 500 € hors taxes les honoraires dus par M.

de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée dans le délai de six mois, elle est réputée avoir été refusée par l'avoué, « auquel il appartient de saisir le juge

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Caen pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; qu'à la suite des rapports au Président de la

à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors selon le moyen : 1°/ que, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, le juge est tenu d'apprécier la réalité des prestations que prétend avoir

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; Considérant qu'à la suite des rapports au Président

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir