X... se prévalait des éléments précités pour en déduire que l'acte qu'il avait signé le 1er février 1980 était incomplet et insuffisamment déterminé pour constituer un engagement de caution ; que la

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b ; que s'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre du règlement judiciaire, le syndic, investi d'un mandat, engage sa responsabilité à l'égard du débiteur

X... avait connaissance du montant et de la portée de son engagement ; Attendu que pour constater que la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'engagement de caution de M.

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

d'autres éléments d'information ; qu'il ne rapporte pas la preuve ni de les avoir demandés ni que les cédants se sont opposés à une telle demande ou que ceux-ci lui auraient transmis des éléments incomplets

Z... n'avait pas engagé sa compagnie en qualité d'agent général, mandataire de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1998 et 1999 du Code civil et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a violé

Y..., architecte, ont fait l'objet, pour la première, d'un retrait du permis de construire en raison du non-respect du plan d'occupation des sols et du caractère incomplet de la demande, et, pour la seconde

diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé ; il en est de même du moyen tiré du caractère incomplet

de l'importance des charges financières de l'opération en résultant, la cour d'appel a pu en déduire que les acquéreurs ayant déposé leur dossier de prêt dans le délai conventionnel et le caractère incomplet

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2023), Mme [M] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 28 janvier 2008 par la société Gcatrans (la société).

société Loveco un contrat de crédit-bail pour financer un matériel fourni par la société Blind system ; que la société Privilèges, reprochant à la société Blind System une livraison non conforme et incomplète

du serment, que l'avertissement en cause n'imposait nullement à l'intéressé de faire des déclarations ; qu'au contraire, il lui était loisible de n'en point faire, précisément pour ne pas risquer d'engager

lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets

enfin que le cahier des conditions de vente était nul ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de nullité du cahier des conditions de vente en raison du caractère incomplet

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux procédures en déclaration de redressement judiciaire et de faillite personnelle avaient été engagées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1970, MENDJISKY S'EST ENGAGE A REMETTRE A LA SOCIETE LES PRESSES

X... et Y... se sont portés cautions des engagements souscrits par la société à l'égard de la société Berger-Levrault au titre de ce contrat ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a engagé