des réparations qui seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail, même celles prévues à l'article 606 du code civil.

entre les parties, qui a pris effet à compter du 1er septembre 1994, a prévu en son article 5-1 que: « le preneur devra entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant

, il a cantonné à 11.580 euros l'indemnité due au titre des travaux effectués ; AUX MOTIFS QUE « le bail du 23 décembre 1987 comprend une clause relative à l'entretien et à la réparation des lieux rédigée

es grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, à supporter toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par un défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien ou

les réparations nécessaires, autres que locatives.

cause de souffrance,a condamné, la première, à 15 000 euros d'amende et quatre amendes de 150 euros, la deuxième et le troisième, en outre des chefs d'exercice d'activité de vente d'animaux dans des locaux

estime alors que la SAMEGEC ne produit aucune pièce révélant un entretien des lieux pendant toutes ses années d'occupation, que les réparations aux vitres de la toiture incombent à la locataire et n'a

du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il est obligé d'entretenir

sauf vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuits ou force majeure, et tenu des menus réparations du décret du 26 août 1987 ; qu'il répond également des dégradations et pertes survenues

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et de réparations ; - que le preneur entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du bail et exécutera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires y compris celles définies aux deux

nécessaires bien que le syndicat ait été informé de leur nécessité dès 2004, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le caractère accidentel de l'origine des désordres pouvait résulter du constat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET (PAU, 29 JUIN 1981), D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX

A défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état. 2°) Entretien – Réparations.

de l'immeuble selon le bail qui se réfère à une restitution des locaux par la société Ineo au 30 juin 2004 dans un excellent état d'entretien ; que la société Ineo n'était pas tenue aux réparations de

le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ; qu'en l'espèce, Chantal X... invoque quatre sources de préjudice

contiennent un article 3-4 ainsi rédigé : « l'installation est maintenue en parfait état d'entretien.

Jean-Pierre Y... à réparer le dommage né d'une telle cessation de cette exploitation à hauteur de 70 % seulement, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article

de la façade de la copropriété ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un défaut d'entretien des linteaux, lesquels nécessitent une surveillance et un entretien particulier par le syndicat du fait du type de bâtiment

[R] à payer à la société DM Production la somme de 32.764,08 € TVA de 5,5 % comprise (31.056 € HT), correspondant au coût des grosses réparations du local loué que devrait faire cette dernière ; AUX