n'a pu légalement justifier sa décision au regard des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation qui lui permettent seulement de rectifier les erreurs

12 000 € (et non 10 000 € comme indiqué au dispositif) le montant des dommages-intérêts dus à [H] [S] en réparation de son préjudice ; que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu le 5 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs

Michel Z... pour établir le cahier des charges de la vente sur licitation des immeubles appartenant indivisément aux parties, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'une requête en rectification d'erreurs

matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37 du Code du travail que la cour d'appel est tenue de réparer l'omission matérielle

Y... a été arrêté par un jugement du 23 février 1996, passé en force de chose jugée ; que, sur saisine d'office en vue de rectifier une "omission/erreur matérielle" contenue dans ce jugement, le tribunal

aux autres conditions prescrites par la loi ; que pour l'application du second de ces textes, les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, doit invoquer l'erreur

Jacques C..., l'un des indivisaires, a saisi ultérieurement la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M.

Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

, selon ce texte, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le juge peut se saisir d'office aux fins de rectification

à la société ACM Power de leur désistement envers le comité d'entreprise de la société ACM Power ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

X... à payer à l'AGS CGEA IDF Ouest la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs que « l'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

échu), à titre chirographaire : 940,78 francs (échu)", le juge-commissaire a, dénaturant les termes clairs de cette décision, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si les erreurs

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les erreurs et omissions matérielles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, procédant d'office à la réparation des erreurs et omissions matérielles constatées, rétabli, dans l'arrêt du 17 janvier 2013, qui a débouté Monsieur X... de