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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209ecd580146773ec7e4
15 avril 1982
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51225
26 octobre 2022
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 septembre 2021, qui, pour infraction à la législation sur les armes, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir
61372639cd58014677423ea9
25 octobre 2006
X..., avait déposé la déclaration litigieuse le 8 juin 1998" ; "alors qu' aux termes de l'article 441-1 du code pénal, il n'y a de faux que si l'altération de l'acte a pour objet ou pour effet d'établir
civ3
607941069ba5988459c3ff6e
12 avril 1972
DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'APPUYER SUR UNE SEULE PRESOMPTION POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT DE 40 000 FRANCS ETAIT PROUVE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE
comm
6079d3549ba5988459c5859d
11 avril 1995
à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet les mesures envisagées par ce texte sont destinées à conserver ou à établir des preuves, dans le but de permettre la solution d'un litige
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00270
8 mars 2017
à destination de l'administration fiscale, que "s'agissant d'un faux matériel qui a occasionné un préjudice, peu importe qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir
civ2
60794c799ba5988459c45804
5 février 1992
signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ; Attendu que pour condamner M.
607943299ba5988459c41363
19 juin 1973
DEVAIT ETABLIR LA PREUVE QUE, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES AUTEURS, IL AVAIT EU PENDANT TRENTE ANS LA POSSESSION DE LA VUE LA PLUS ETENDUE DU BALCON DE LA FACADE DE SON APPARTEMENT SANS QUE LARIGAUDRY
613725eccd5801467742195e
30 mai 2001
civile irrecevable en ses demandes ; " aux motifs que, en matière d'usage de faux, l'intention coupable du prévenu résulte de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03752
19 juin 2012
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir
6079a8759ba5988459c4d570
12 novembre 1998
B... n'est pas en mesure de produire l'original de ce document ; " alors qu'un document contrefait produit en justice ne caractérise l'élément matériel du délit de faux que s'il est de nature à établir
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00047
4 janvier 2017
arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 22 septembre 2015, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir
soc
6079b0ee9ba5988459c50cd1
7 novembre 1985
QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE") ; QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE POLISSEUSE DEPUIS 1936 PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS
61372419cd5801467741245a
1 avril 2003
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100655
14 septembre 2022
; que saisi d'une telle requête, le juge doit examiner si la mesure a pour objet d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à l'exclusion de l'appréciation de la potentielle
écriture publique et usage dirigésc/Jacques X
6137269fcd580146774271b6
30 janvier 2007
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
60794bf09ba5988459c444c2
7 octobre 1980
LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'IL APPARTENAIT A LA CNAVTS D'ETABLIR, POUR QUE LE PAIEMENT SOIT LIBERATOIRE, QUE LE MANDAT POSTAL AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR X...; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE
6137232bcd5801467740659e
21 janvier 1999
radiation, le Tribunal a retenu, sans violer aucun texte, que les décisions de justice relatives aux inscriptions sur la liste électorale pour les années 1994, 1995 et 1996 étaient insuffisantes pour établir
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50005
6 janvier 2026
correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du permis de conduire, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir
6079d3259ba5988459c57b5e
10 mai 1988
main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté des preuves
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