lors de la signature de la lettre de mission pour tenter de lui donner un sens élargi que littéralement parlant il n'a pas.

de professions libérales était autorisé dans les appartements et, dans son dispositif, que suivant ce même acte, l'appartement des époux Polo XX... ne pouvait être utilisé à usage de cabinet de chirurgien-dentiste

3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

fondamentales, s'il peut être porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression notamment pour assurer la protection de la réputation des droits d'autrui, ce ne peut être que dans la mesure où une

K..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doux SA, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité

, pour y exercer la même activité, a été de nature à créer une confusion dans l'esprit de la patientèle ; que Madame [N] a apposé en façade une plaque professionnelle à son nom le 1er février 2015

en commun de la profession de vétérinaire ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre mentionné à l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, dans les

ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. 6.

Y... ont constitué le 16 janvier 1998 une société d'exercice libéral (la société) en vue de leur retraite progressive de la profession d'avocat ; que par convention du 28 juillet 1998, ils ont cédé chacun

de son exercice. 7.

des lots et l'exercice par le loueur en meublés d'une activité professionnelle.

de son époux (comédien renommé), l'opération ne peut s'analyser et s'expliquer que par l'intention libérale de M.

[J], [H] et [E] [A] avaient droit, outre par les revenus tirés de leur activité professionnelle, M.

des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse mutuelle régionale des professions

d'une profession libérale de la nature de celle que M.

Y... » (jugement, pp. 4-5) ; Alors que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque ces libéralités sont inférieures

La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, puis l'union

X... a signé avec la clinique Saint-Michel, installée à Pierrelatte, un contrat d'exercice prévoyant notamment l'exercice en exclusivité de sa spécialité d'ophtalmologie dans ses locaux ; que, à la suite

, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels

[I] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 4° / la société [V] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse