1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la SNCM, faisant valoir que l'assurance de groupe dont bénéficiaient les salariés avait été souscrite en application d'une convention

, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 mai 2002, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou lorsque le contrat de travail ne fait nulle mention

d'un préavis conventionnel entre les parties et de déclarer irrecevables ses demandes formées devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

pénal et des articles 167, 175 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté la demande de supplément d'information de l'accusé X... ; " aux motifs que si, dans son rapport écrit

code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention

la fausseté du fait constaté, l'infraction peut résulter notamment de la fabrication d'une convention écrite destinée à rapporter la preuve d'un accord qui n'aurait été que verbal ; qu'en l'espèce, pour

, dispositions, obligations ou décharges"; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir qu'il y avait eu confection d'un acte sur la

écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios et de leurs taux dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une telle convention; Attendu

d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa transmission à un tiers, par l'effet de la transmission du contrat principal ;

se prévaut d'un écrit en ce sens, de telle sorte qu'il appartient à celle qui en invoque le caractère fictif de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

termes de l'article IV du contrat de concession, "le concessionnaire s'engage à ne pas installer, acquérir ou exploiter directement ou indirectement de nouveaux établissements sans le consentement écrit

collective applicable aux parties ; alors, d'autre part, qu'en opposant au salarié l'annexe II de la convention collective, par dérogation à l'article 29 de celle-ci, sans avoir constaté l'existence d'un

niveau de la preuve ; que la cour d'appel a, dès lors, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'obligation d'un écrit

, le jugement attaqué a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant la force obligatoire d'un usage non écrit sans

, le jugement attaqué a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant la force obligatoire d'un usage non écrit sans

d'une double signature sur les ordres de virement", la cour d'appel a dénaturé la convention d'ouverture de compte du 12 décembre 2007, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit

même d'un contrat de bail, exposant à cet égard dans ses écritures que les parties n'étaient « pas parvenues à un accord, même si un écrit (avait) pu être signé en ce sens » ; qu'en retenant néanmoins

, il est constaté l'existence d'une dette de la société Port-Franc de 10 500 000 francs au titre des factures mobilisées en attente de paiement; qu'il y est en outre prévu l'octroi par la banque au profit

alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence

argué de faux n'est pas conforme aux énonciations et à la rédaction des conventions écrites passées antérieurement entre la partie civile et le prévenu ; "qu'il n'est pas contesté par le prévenu que