Occitane, qui avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats dits « partenaires », a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait eu, dans ces relations, la qualité de gérant de succursale

qui entend rompre le contrat de gérance en raison de la fermeture de la succursale exploitée, de notifier sa décision au gérant par lettre recommandée, après avoir reçu l'intéressé en entretien préalable

2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée

X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de réparation et de remplacement de vitrages automobiles ; qu'elle a rompu le contrat à effet au 21 janvier 2011 ; que M.

POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1974 ; QUE SIRY FAIT VALOIR QUE CETTE SIGNIFICATION, NULLE, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QUE L'EXPLOIT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier, en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966), QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

X... ; qu'en retenant cependant que la société Total ne fixait pas les conditions de travail dans la station service sans réfuter ces motifs retenant que les contraintes de l'exploitation obligeaient le

X... et Mme Y... ont signé le 18 octobre 2004 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci après la société Casino) aux termes duquel ils ont accepté d'assurer l'exploitation

1998 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée aux termes duquel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

X... a alors exploité directement le fonds avec son épouse qui remplaçait son ancienne salariée ; que la société Relais Ulysse ayant ensuite résilié ce deuxième contrat, les relations contractuelles ont

DATER DE SON DEPART DE LA SOCIETE, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : - DANS UNE ENTREPRISE OU LES METHODES DE VENTE, SONT SEMBLABLES OU SIMILAIRES A CELLES DU CASINO, C'EST-A-DIRE : ENTREPRISES A SUCCURSALES

de l'activité Il a été stipulé dans le contrat de franchise, notamment aux articles 5 "Exploitation du centre de beauté et obligations de la société" et 6 "Exploitation du centre de beauté et obligations

paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que celui ci ne démontre pas avoir effectué la moindre recherche de reclassement dans ses différentes succursales

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales

des congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.7322-1 al. 2 du code du travail, "l'entreprise propriétaire de la succursale

attaqué (Pau, 9 juin 2008), que Mme X... a signé le 3 janvier 2005 avec la société Distribution Casino (ci-après la société) un contrat de gérance non salarié ainsi qu'un avenant à ce contrat pour l'exploitation