ventilation des caves (…) ») ; qu'elle a relevé que les travaux avaient consisté, outre la réfection de la cage d'escalier, à ouvrir « des soupiraux en caves » et à réparer les « revêtements de la façade

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

; 6°/ que seul le conseil départemental, dans le cadre de l'édiction du règlement départemental d'aide sociale, peut, en application de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles

de percevoir l'Aide aux Familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; qu'au total, c'est une somme de 252 726,66 francs, ainsi qu'il en est justifié, que la Caisse d'Allocations Familiales

la désignation d'un expert ; que celui-ci a imputé la cause de lavarie au gel de l'eau résiduelle restée dans les tubes, ce qui tenait au fait que l'équipement n'était pas "totalement vidangeable facilement

en psychologie clinique et d'un diplôme d'études appliquées en psychopathologie et qu'elle exerce la profession de psychologue depuis plus de 20 ans, notamment auprès d'enfants, d'adolescents et de familles

2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 22 novembre 2001 par la même cour d'appel du chef d'abandon de famille

(ayant) constaté que ses charges de famille ne lui permettaient plus d'accorder à son travail l'attention et le temps qu'il requérait, et (ayant) mis fin à la gérance de la station-service le 16 décembre

3°/ que la nullité du congé pour construire ou reconstruire s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'après avoir établi que le congé délivré le 22 décembre 2017 invoquait le seul déplacement de la façade

"alors, d'autre part, que les immigrés contre lesquels le texte et le dessin sont dirigés étant caractérisés comme essentiellement des maghrébins et des noirs, peu importe que ceux-ci soient plus faciles

octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps de dépassement au-delà d'une heure par jour et/ou de la demi-heure pour changement de famille

C..., le montant du devis de la société Batideal pour la remise en état de ladite façade ne peut être réclamé à Mme A...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 15 février 2000 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

susceptible d'avoir été commis à l'encontre de Maria Z..., épouse X... : l'article 223-15-2 incrimine l'abus frauduleux de la situation de faiblesse lorsqu'il conduit la victime de cette infraction à

et de vols aggravés en récidive légale, le second à 2 ans d'emprisonnement pour recel de vol et de vol aggravé, et prononcé à leur encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille

par le mémoire déposé par son conseil, un simple placement sous contrôle judiciaire avec obligation de déposer son passeport au greffe et un cautionnement ne pourrait l'empêcher de regagner très facilement