vendeuse qu'elle a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 juin 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

soumis à l'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt, c'est-à-dire acquitté en ses lieu et place; que le texte ne vise donc que les revenus soumis à l'impôt

rémunération prévue, en sa qualité de gérante, s'élevait à un montant mensuel brut de 1 000 francs, de sorte que les cautionnements donnés étaient manifestement disproportionnés avec son patrimoine et ses revenus

refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; qu'après expertise médicale sur pièces, la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001) a déclaré Mme X... irrecevable en son recours

auquel était jointe la charte du contribuable, Olivier X... était informé qu'il faisait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (ECESFP) concernant ses revenus

épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], 7°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

amiable du 30 septembre 2016, l'établissement public [3] (l'établissement public) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de souscrire ces parts soit en lien avec leur emploi ; que ces revenus aléatoires, provenant d'un investissement financier personnel volontaire du salarié, indépendants de son activité et de son départ

. ; " aux motifs que " X... a été constamment reconnu par la victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez

de dénonciation à tout moment, par simple lettre recommandée, sous préavis d'un mois ; que, le 23 juin 1981, la SCAM a usé de cette faculté de dénonciation ; qu'estimant que la révocation du mandat d'intérêt

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce

", la société Etablissements Ducros et fils (société Ducros), qui en était destinataire, a obtenu la condamnation in solidum du transporteur maritime et de la compagnie Mutumar et autres assureurs facultés

selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué

, patrimoines ou facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération entreprise, des informations qu'ils auraient ignorées » ; qu'en se déterminant ainsi,

effectif, la faculté laissée à l'intéressé de contester la régularité de l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite doit s'exercer concomitamment ou immédiatement après la visite et les saisies

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il percevait d'une part un revenu mensuel de 15 204 francs, dont 804 francs au titre de la pension invalidité et seulement 900 francs au titre des

[E] en établissement de paternité à l'égard de ses enfants [D], né le 29 juillet 2014, et [K], né le 30 septembre 2017, que celui-ci a reconnus le 4 juin 2020. 2.