", alors qu'il résultait des termes mêmes des contrats de mandat opposés qu'une partie des sommes encaissées sur le compte réseau appartenait contractuellement à France acheminement exploitation, laquelle

dépourvu à cet égard de tout mandat ; que la cour d'appel, qui a constaté que le voiturier chargé du transport des colis avait livré la marchandise, non au destinataire, mais à un tiers non identifié,

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre M.

d'une caisse parallèle de tickets restaurant, et au surplus d'avoir eu une attitude faite de brimades, d'humiliations ou d'insultes à l'égard d'autres membres du personnel d'encadrement, alors que ce

d'assurance conclu avec la société MHM, était société apéritrice de plusieurs compagnies d'assurances, lesquelles, selon les conditions générales du contrat, lui avaient donné mandat d'agir en leur nom

quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat serait puni des peines de l'article 406 ; "les pièces versées au dossier démontrent

comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 1998 du code civil ; 2) ALORS QUE le mandataire, qui a expressément précisé sa qualité au tiers avec lequel il a contracté, au nom et pour le

syndicaux et représentatifs cumulés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'exposant pouvait légitimement refuser ledit poste, violant

le préjudice subi par Mme X... au motif qu'ils auraient omis de l'informer sur les conditions de validité du contrat par elle souscrit, bien que, dans ses rapport avec les tiers, l'agent général, qui

résiliation du contrat, de sorte qu'il ne peut être contesté que l'assureur a bien eu connaissance de l'ensemble des déclarations de sinistre.

de ses honoraires ; que l'association ayant opposé un refus à sa réclamation, motif pris de ce que la SCP était intervenue à titre gratuit, elle a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats

Saint-Loup, ayant fait rédiger le contrat ultérieurement déclaré nul sur ses instructions et par son propre conseil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute

valoir que le contrat liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat, mais que les

de mandat d'intérêt commun, emportant pour les clients, mandant, obligation de déposer les fonds et de les laisser à la disposition du banquier, ou d'en demander restitution avec observance d'un délai

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que le tiers au contrat, subissant un préjudice, peut engager la responsabilité délictuelle

La société ACBI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 24 396,98 euros TTC au titre des commissions échues ou à échoir, outre celle de 15 000 euros à titre de