Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 2022), [N] [E] est décédée le 8 décembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M.

L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

tout en lui reconnaissant la qualité de cadre, a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation de la perte de revenus consécutive à son changement d'affectation et de rappel de salaire ; Sur la fin

l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ; Attendu qu'en accueillant la fin

société Egecri a alors assigné devant un tribunal de commerce la société Protect métal en réparation du préjudice résultant de la mauvaise qualité de ses prestations ; que la cour d'appel a accueilli la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et

; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune de Lovagny soutient que la SCI n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation la fin

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, a rejeté le moyen tiré d'une question préjudicielle, rejeté les fins

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, a rejeté le moyen tiré d'une question préjudicielle, rejeté les fins

La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

de non-recevoir ; que la société Supergros a fait appel du jugement et a appelé en intervention forcée M.

Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-18.633 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, un conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la banque, a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir qu'elle

autorisation administrative ; que, cependant, les sociétés Rhin Rhône route et France distribution ont exploité l'entrepôt avec de nouveaux salariés recrutés dès les premiers mois de 1987 ; Sur la fin

novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° N 20-16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° A 24-19.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les maîtres de l'ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° X 23-15.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM