AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Toulouse, 1er juillet 2004), rendue

reçu un certificat médical en attestant le 14 mai suivant, il résulte de ses constatations que la salariée avait seulement été placée en " arrêt de travail " entre le 4 juillet 2002 et le 2 août 2002, non

LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE CONSTATE, ILS NE SAURAIENT SE REFERER DANS UNE ESPECE DETERMINEE A DES REGLES GENERALES FORFAITAIRES

procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2003 notamment de demandes en fixation

redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 ou le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2003 notamment de demandes en fixation

un expert pour évaluer les immeubles ; que, par convention des 17 et 19 octobre 1988, les parties sont convenues " d'abandonner les voies judiciaires " et " de procéder, à titre transactionnel et forfaitaire

d'une rémunération forfaitaire d'un cadre non dirigeant, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 23-19.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), dont le siège est ..., en

l'ouvrage, et l'EURL Elliot ont signé un devis descriptif de travaux portant sur l'aménagement d'un restaurant gastronomique pour un montant de 1 257 581, 44 euros toutes taxes comprises, ramené forfaitairement

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction rapide (SICRA), société anonyme

[E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

CATHALA, président Arrêt n° 737 FS-P+B sur le deuxième moyen Pourvoi n° M 17-27.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° S 14-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefroid 41, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10549 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ...