bénéfice de l'intéressement aux titulaires d'un mandat social, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement qu'à la double condition qu'il exerce réellement des fonctions

avec celle d'un contrat de travail qu'à la condition que ce contrat corresponde à l'exercice de fonctions techniques, distinctes de l'exercice du mandat social, dans un lien de subordination vis-à-vis

X..., salarié depuis 1980, est devenu directeur général adjoint de la société Pavailler équipement en conservant des fonctions techniques, a retenu qu'il a occupé un rang plus élevé dans la société à partir

salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction

D... ; qu'eu égard aux éléments produits, il est justifié que Monsieur Y... assumait pendant la période litigieuse des fonctions techniques - qui ont donné lieu au versement de salaires- distinctes de

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

travail, l'arrêt a violé les articles L. 511-1 et L. 784-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, Mme Z... ayant exercé comme directeur général et administrateur de la société Took-Took les fonctions

[H] ne justifie pas rendre des comptes sur son activité, son organisation ou ses absences ; qu'ainsi, il n'existe pas de fonctions techniques spécifiques réelles et distinctes l'une par

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 juin 1983) d'avoir accueilli cette demande, alors que le cumul du contrat de travail avec le mandat social n'étant possible que dans la mesure où les fonctions

[K] n'était pas à date en capacité d'engager contractuellement la société, que Mme [H] gérait les affaires en lieu et place du gérant, qu'aucune fonction technique spéciale ne lui avait été confiée permettant

X... qui faisait valoir qu'il avait exercé des fonctions de directeur technique a demandé l'admission de sa créance concernant le paiement de salaires, congés-payés et indemnités de préavis et de licenciement

attendu que l'arrêt attaqué relève qu'après qu'elle eut été nommée directeur général adjoint de la Société, Mme X... a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions

Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine (ZFU) de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique

contrôle de la société Adimap ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, associé minoritaire de la société dont il était le gérant, avait exercé les fonctions

d'ensemble des carrosseries en question était susceptible de protection en vertu de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, à l'exclusion de tout élément tel que " capot ou aile dont la fonction

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir exercé préalablement et postérieurement à sa nomination des fonctions

X... exerçait des fonctions techniques, qu'il était incontestable qu'il avait perçu un salaire ; alors enfin, que M.

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan, en alléguant n'avoir jamais cessé d'exercer ses fonctions de directeur technique pour demander qu'il soit procédé à la rupture de son contrat ; que M.

X... titulaire d'un contrat de travail de directeur technique depuis le 1er avril 1985, est devenu le 24 avril 1985 gérant égalitaire de la société SODEX, puis le 1er septembre 1989, président-directeur