des Dépôts et Consignations : que sur le fondement des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la Caisse des Dépôts et Consignations subrogée dans les droits de la victime Guy X... dispose

des dépôts et consignation n'était pas libellé à l'ordre de Monsieur [N] mais à l'ordre de la caisse des dépôts et consignations ; qu'il est également constant que le procès-verbal de consignation complémentaire

des dépôts et consignations au nom de l'AGRASC, alors : « 1°/ que seule peut être ordonnée par une juridiction d'instruction française, sur le fondement de 706-154 du code de procédure pénale, la saisie

F... via un compte de la caisse des dépôts et consignations ; que la négligence de la banque est caractérisée s'agissant du chèque versé sur le compte d'U...

que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation directe devait être

des Dépôts et Consignations; qu'il a soutenu que c'est lors d'un déjeuner avec Robert C..., organisé le 24 juillet 1991, qu'avait été évoquée cette question; que Robert C..., qui, selon ses déclarations

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Après l'annulation, par le juge de l'exécution, d'une saisie-attribution pratiquée par la banque, celui-ci l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations, puis, à la suite d'un arrêt du 27 octobre

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

de dépôts et consignations (CDC) ou sa filiale Foncière Mogador et qu'aucun élément ne permettait de conclure à un concert frauduleux ; que, s'agissant de I'expertise, il avait été relevé que la décote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution sans permis de l'extension d'une terrasse supérieure à 20 m2 et de la création d'un dépôt