de Loire Immobilier au préjudice de la Citibank et de la Sobi dans tous les dossiers susvisés ; "qu'il soutient vainement, comme le relèvent les premiers juges, que la remise des fonds était la conséquence

promis, qui n'ont pas été payés du fait de la contestation de l'arrêté préfectoral, tout laissant à penser qu'une somme de 20 000 euros était réclamée au titre du service rnalgré tout rendu, à titre d'acompte

probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique pour une durée n'excédant pas un an ; que cette mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la

Le protocole du 14 mai 1992 a cependant en partie remanié la rédaction des articles 29 à 33 de la Convention précitée : la distinction entre "avancement conventionnel" obtenu par ancienneté et "avancement

de paie mentionnant un revenu de 4 010 euros remis par M.

[G] [E] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Compagnie IBM France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable et congés payés y afférentes pour les années

à cet effet ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations de l'arrêt, les sommes perçues par le prévenu constituaient une avance sur sa rémunération et que les sanctions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors

X... sera débouté de sa demande en paiement d'une somme de 43 666 € (+ les congés payés afférents) au titre des heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne les repos compensateurs dont il sera rappelé

de l'article 408 du Code pénal ancien qui dispose que quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires... des deniers, marchandises ... qui ne lui auraient été remis qu'à titre de

International, société "in bonis", en rajoutant une garantie ; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre

la responsabilité de la SCP de Y... et du Cabinet Ternisien et portant sur la restitution des honoraires payés à ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que la censure à intervenir au titre des précédents

brute annuelle de 63 500 euros et enfin, à compter du 1er janvier 2008, d'un travail à tiers temps jusqu'au 31 octobre 2008, date du départ à la retraite de M.

les sommes de 1 241,50 ¿ au titre de la prime de 13ème mois, de 9 901,50 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, de 990,15 au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, de 264 372,12 ¿ au titre de

de prime d'ancienneté, de 2. 218, 76 à titre de congés payés afférents, de 4. 373, 51 à titre de 13ème mois, de 5. 731, 50 à titre d'indemnité de préavis, de 573, 15 à titre de congés payés afférents,

que de différés de règlement, le plus souvent des loyers d'un leasing ; que le 23 mars 1998 Gilbert Le Z... souscrivait, dans le cadre de l'opération "0.F. pendant 12 mois" ; le client envisageait de payer

la veille par Georges K... qui, bien que payé par l'office public d'HLM, travaillait aussi pour André X... à titre personnel et pour Aniane ; c'était sur instruction d'André X... que l'office public d'HLM

payés y afférents ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; Que le paiement de la rémunération est l'obligation principale de l'employeur ; que le défaut de paiement d'une somme de 63 403

plus" ; à l'évidence, Claude Y... disposait auprès de Michel C... de fonds qu'il utilisait à sa convenance puisque dans son esprit un salarié des sociétés de Michel C... était payé par lui et selon son

de Monsieur X... échappait à la législation sur la durée du travail, ainsi que l'a relevé expressément les juges du fond (arrêt d'appel, page 7, alinéa 5) ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur X...