LAITERIE BRIDEL dont le siège social est sis à Retiers (Gers), 2°) la Société l'ETOILE COMMERCIALE, établissement financier, dont le siège social est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de Henri Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance; "aux motifs qu'il est constant que les matériels d'occasion laissés

réunion et avec dégradation, alors : « 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture

accomplit ; qu'ainsi, la résolution n° 2 de cette assemblée avait-elle prévu : Les associés de la société Cofime décident d'accorder au gérant, Patrick Y..., une rémunération dont les modalités sont laissées

le procès-verbal de constatation régulièrement dressé en la forme fait foi, ce n'est que jusqu'à preuve contraire ; que le prévenu peut donc demander à apporter, devant la juridiction de jugement, ladite

procédure pénale, 36, 37 et 40 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 25 mars 1996 et refusé d'étendre l'information au délit de non fourniture

appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

société par Patrice B... auquel Jacques X... l'avait remise puis laissé en dépit de la situation financière de la société dont il n'ignorait rien, dégradée au point que dés le dernier trimestre 1994 elle

passée entre la commune et Air Liquide ne pouvant être qualifiée de contrat de louage d'ouvrage, ni Air Liquide de constructeur, seuls les aménagements visés par l'article II de la convention de fourniture

sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1129 du Code civil, l'arrêt qui a considéré que le contrat de location-gérance serait nul pour interdétermination du prix parce qu'il n'aurait laissé

[C] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse

X... ne peut donc concerner la fourniture de matériaux qui représentait la somme de 14 523,94 € dans le devis initial du 1er avril 2013 mais seulement le travail fourni par M. A...

1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité de banqueroute par fourniture

est un document sur lequel ont été reportés pour les besoins d'une démonstration les contours d'une zone aedificandi ; qu'il n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite

alors que le contrat d'intégration par laquelle une société confie à un exploitant d'engraissement d'animaux ne comporte pas nécessairement une obligation de restitution de ceux-ci, quand bien même ladite

à l'acquéreur pour exiger la réitération de la vente, mais seulement au délai laissé au vendeur pour contraindre l'acquéreur défaillant à réaliser la vente; qu'en affirmant que cette clause stipulait

d'instruction qui aurait permis notamment d'analyser les causes de la fuite de vapeur constatée et de connaître la procédure à suivre, le cas échéant, pour y remédier et, pour Robert Z..., d'avoir laissé