les frais d'expédition au comptant, dès la prise en charge des marchandises ; qu'une telle créance justifie l'exercice du droit de rétention en cas de non paiement ; qu'en ne recherchant pas, après

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir jugé que les frais de transports exposés par M.

international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des frais de transport de la société ECS, l'arrêt retient que la société DHL Freight, ayant

société Chadis ; que, le 5 juillet 1990, les parties sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais

les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition

de transport aller et retour sont remboursés sur la base du moyen le plus économique» ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes du salarié au titre de l'indemnité des frais de transport pour

X...au titre des frais de transport, le jugement, après avoir rappelé que l'arrêt du 6 avril 2010 dit que les frais de transport de l'enfant, pour l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant

sans restreindre ces frais aux transports collectifs.

frais de transport ; Attendu que M.

, pour décider le contraire et condamner la caisse à prendre en charge les frais exposés par l'assurée, qui n'était même pas partie à l'instance, le paiement du solde des frais de transports litigieux,

, en convalescence, au domicile de membres de sa famille ; Attendu que, pour condamner l'ENIM à prendre en charge les frais de transports exposés par M.

, pour décider le contraire et condamner la caisse à prendre en charge les frais exposés par l'assurée, qui n'était même pas partie à l'instance, le paiement du solde des frais de transports litigieux,

au contrôle du service médical au plus tard quinze jours avant la réalisation des transports ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement

affaires familiales des conclusions aux termes desquelles les frais de transport engagés par M.

La prise en charge des frais de transport, est subordonnée à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport

de frais de transport totalement détachées de soins, que la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal serait applicable en l'espèce et conduirait à ne rembourser que les frais de transport exposés

de transport au budget de fonctionnement du SESSAD, et que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant

le 1er décembre 1992; que la cour d'appel (Orléans, 5 octobre 1995) l'a condamnée à payer à M. de Putter une somme en réparation du préjudice résultant des frais de transports effectués de septembre 1992

LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL DE SECLIN (NORD) A UN HOPITAL DE PARIS AU MOTIF QUE X...