et au paiement de la somme de 16 751 800 euros au titre des droits fraudés. 7.

René pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende et à l'interdiction de gérer ; X... Alfred et Z...

grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

avec la société Brand France (le preneur). 5.

des prévenus et du civilement responsable justifiant la mise en oeuvre des garanties prévues par ce même texte ; que, du fait du caractère fictif de la saisie, la désignation d'un gardien n'était pas

; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux, l'arrêt attaqué prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; que les

retraité après son départ à la retraite ; qu'en l'espèce les preneurs ont fait valoir leurs droits à la retraite le 27 octobre 1988 à effet du 1er janvier 1989 ; qu'en autorisant, néanmoins, la

qui n'est donc pas établie et qu'il s'agit en conséquence d'une difficulté tenant à une question de paiement des droits, et non d'une fraude en qualité d'importateur pour avoir procédé à une utilisation

, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée par le prévenu et derrière laquelle il se retranchait s'était

La Cour de cassation juge que même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

à ces demandes, et a condamné les prévenus solidairement à payer à l'administration des Douanes une amende de 21 660 000 francs, égale à la valeur de la marchandise de fraude ; "alors, d'une part,

fraudés.

: "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits

: "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits

de renouvellement n'affecte pas le bail d'un local dont le caractère accessoire ainsi que la qualité de non-commerçant du preneur font obstacle au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, en sa qualité de gérant de droit, avait nécessairement connaissance des obligations financières et comptables pesant sur lui, la cour d'appel a suffisamment

pour le prévenu de rapporter la preuve du fait diffamatoire, lorsqu'elle est légalement permise, constitue un droit essentiel de la défense en droit français de la presse ; que dans la mesure même où