qu'elle en est devenue directeur administratif comptable après avoir cédé ses actions au groupe Desk ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 avril 1995 ; Attendu que la société fait

, sans le démontrer, que l'URSSAF Rhône-Alpes lui avait laissé le choix entre faire une déclaration par structure pour 2009 ou faire une simple déclaration fusionnée.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M.

que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute

Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion-absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour

Faits et procédure 1.

unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date d'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante ; que la société Barclays Bank PLC Paris, considérant que la fusion

En effet, malgré notre bonne volonté, il ne nous est pas possible de faire plus.

bénéficier les salariés concernés par une fusion intervenue deux ans plus tard ; qu'il appartenait à la direction de donner avant la fusion toutes précisions au sujet de l'article 332 de la convention

Del X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, avant de se prononcer sur la régularité de la rupture d'un contrat de travail, les juges doivent

chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu (le syndicat) alléguant que du fait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Compagnie générale industrielle et Sofilede ont fusionné

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait

de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier ; que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que la fusion

pour lesquels la personne a été mise en examen et que la fusion-absorption de la société SGME par la société Sogea Sud intervenue le 30 juin 1994 n'interdit pas de retenir la responsabilité pénale de

Y... avait fait état de la fonction de Directeur adjoint, aux côtés du Directeur, A.

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi (Amiens, 19 juin 1995), que le groupe ENI a provoqué la fusion

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1990), que, dans la perspective d'une fusion

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande