premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

public a pris une hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant à une personne admise par la suite au bénéfice du règlement judiciaire et assujettie à la liquidation de ses biens, les pénalités

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QU'AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE VIAL ET TRECO CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE

l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R... épouse L... en sa qualité de caution à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel du Morbihan au titre du crédit de trésorerie la somme de 17 173,96 euros avec intérêts au taux légal à

suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs, montant global de prêts antérieurs ; suivant acte notarié du 15 juillet 1982, portant constitution d'hypothèque

, aux 31 décembre 2003 et 2004, l'arrêt retient qu'au jour de la constitution d'apport litigieuse, le Trésor disposait à l'encontre des époux X... d'un principe de créance né antérieurement à l'acte ;

X..., avait bien été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l entreprise ; que faute de s en être expliquée, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article L. 321

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des impositions en cause, commence à courir du jour où il est acquis que l'administration fiscale ne peut plus raisonnablement espérer le règlement de la dette fiscale par le redevable légal ; que pour

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 145 du Code général des Impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Y... principal de Tarbes, demeurant Trésorerie principale à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

n'ont pas contesté la créance invoquée par le comptable du service des impôts des particuliers dans les délais légaux ni dans le délai de deux mois suivant le premier acte de poursuite.

commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

étrangers à ceux des sociétés n'est pas démontré ; que le délit de banqueroute, par le détournement des espèces ou des chèques, n'est pas caractérisé ; que les sociétés du groupe finançaient leur trésorerie

Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie

attendu qu'en vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle

X... et dépendant de la copropriété de l'immeuble du 104 rue de Réaumur à Paris a fait l'objet d'une hypothèque judiciaire provisoire au profit de la Société générale (la banque), publiée le 15 juin 2007

de procédure pénale, du principe constitutionnel de la présomption d'innocence, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale