[G] en démolition des ouvrages litigieux et de contester le cas échéant cette assemblée dans les formes et délais prescrits par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'ils n'obtiennent pas satisfaction

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L3211-1 précité, et pas davantage que la précédente elle ne peut être opposée au salarié.

lui les 4 premières échéances s'élevaient à la somme totale de 53.972,90 €.

X..., en sa qualité de dirigeant de la SARL Conseil construction international, solidairement responsable, avec celle-ci, du paiement de l'impôt sur les sociétés et des pénalités dus au titre des années

QU'EN 1968 BLIN A DEMANDE SON AFFILIATION RETROACTIVE DEPUIS LE 24 AOUT 1945 AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR POUVOIR OBTENIR LA LIQUIDATION DE SA PENSION, EN APPLICATION DE CELUI-CI ET NON

, ni promesse de paiement ; que les correspondances postérieures, échangées à partir du mois de mars, font allusion à une proposition de dation en paiement portant sur un appartement, pour paiement d'une

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

fondé à en réclamer le paiement que pour la période quinquennale non prescrite soit du 9 février 2009 au 5 mars 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine

en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant l'échéance; imputer les paiement d'abord sur le capital

par cinq ans à compter des paiements, dates auxquelles son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

; qu'il apparaît, dès lors, que les époux Z... étaient tenus d'adresser à l'administration des Impôts, une demande de report et un engagement de non-cession sans forme, c'est-à-dire sous papier libre

_________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° N 18-12.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 8.

N... pour la période antérieure à celle concernée par la demande de paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires et condamne en conséquence M.

des échéances impayées du 5 mars 2012 jusqu'à l'arrêt, mais que le surplus de la demande tendant au paiement du capital restant dû n'est pas exigible, à défaut de déchéance du terme intervenue dans le

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

diverses parcelles de terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail pour non-paiement