mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

à son intégrité physique et la diminution de ses capacités physiques, doit être réparé dans le cadre de l'incapacité totale de travail ; qu'en refusant à la victime toute indemnisation au titre de l'incapacité

complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ; qu'en retenant

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d'indemnité

au taux légal à compter du 6 novembre 1997, date de la demande ; 1) " alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement

à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de la caisse, le capital représentatif de la rente qu'ils auront évalué en tenant compte du degré de probabilité d'une reprise

résultant du refus de garantie, alors « que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque

compensant ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief par Mme Y... à l'arrêt d'avoir refusé l'indemnisation de son

à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé

intolérable à l'honneur, à la probité et à l'intégrité physique de fonctionnaires de police, dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, lesquels sont trop souvent amenés,

de l'intégrité physique.

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en fixant l'indemnisation du préjudice de M.

la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Giovanni DI Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

à l'intégrité physique.

à l'intégrité physique de la victime et limiter les possibilités d'imputation au seul cas de versement d'une pension d'invalidité" ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation des dommages

propre à réparer l'atteinte à son intégrité physique et imputé sur cette indemnité la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a alloué à la victime les trois-quarts du solde

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne», qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un préjudice personnel et non