; que la Cour doit constater que les indemnités allouées chacune des parties civiles en réparation des préjudices moraux et économiques produiront de plein droit intérêts au double du taux légal du 19

qu'elle a allouée à titre définitif ; qu'en relevant, pour condamner la société [1] à indemniser M.

X... ne contestait ni le taux d'incapacité permanente partielle proposé par l'expert ni la perception, depuis son arrêt de travail définitif, d'indemnités et rentes étrangères à l'accident, a souverainement

X... avait réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation devant le notaire ayant établi le procès-verbal de difficultés, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande d'indemnité était recevable

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, en limitant l'indemnité due au titre

X... une offre d'indemnisation définitive ; que le compagnie Macifilia prétend que la sanction du doublement des intérêts n'est pas justifiée au motif que « M.

Attendu qu'en définitive, l'indemnité d'éviction sera fixée à 13 020 + 12 725, 44 euros = 25 745, 44 euros » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que faute de justificatifs, l'expert

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 11.

[G], mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a indemnisé Mme [L] de son préjudice ; que

d'indemnisation de son préjudice dans le délai de cinq mois suivant la date du 5 avril 2000, date du dépôt du rapport d'expertise, à laquelle il a été informé de la consolidation, celle-ci n'étant pas

de ses préjudices, alors « que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation

qui entend par la suite revenir sur sa décision en interrompant le préavis au cours de son exécution, ne peut, en conséquence, se prévaloir de cette proposition pour refuser de verser au salarié l'indemnité

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

DECIDE QUE SI LA SOCIETE LABBE ETAIT RECEVABLE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UNE CREANCE SUPPLEMENTAIRE A SON PROFIT (D'UN MONTANT DE 134500 FRANCS), DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT AINSI, EN DEFINITIVE

X..., qui réclamait l'application de la clause contractuelle, stipulant que le montant de la garantie lui serait, en cas de refus de réitérer de l'acquéreur, acquise à titre d'indemnité forfaitaire et

, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue ; que ledit procès-verbal est fondé sur une offre de règlement définitif détaillant

compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, autrement dit, aux taux cumulés des accidents successifs, soit par l'attribution d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet

à un poste de travail au sein de la société Obi ; que le 18 mars, Mme Y... a introduit une instance prud'homale afin d'obtenir son licenciement et l'indemnité y afférent, ainsi qu'une indemnité pour

définitive à la victime dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la date de consolidation de l'état de la victime ; que l'offre d'indemnisation peut être faite par tout moyen et notamment

[I] pour éviter tout risque de double indemnisation ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces explications que le préjudice définitif dont la Caisse d'épargne peut se prévaloir à l'encontre de M.