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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

8.892€ d'indemnité de préavis, 250.000 €d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a retenu que la société MAAF avait incontestablement cherché, en agissant sur le contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10238

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

E... avaient été versés à partir du compte bancaire de la société Morvan Fils, que cette société réglait les factures d'avitaillement du navire Condor Rapide sur lequel le salarié était embarqué ; que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

journalières perçues en 2009 et 2010 par le salarié et de sa demande tendant à ce que le salarié soit condamné à rembourser la somme de 16 200 euros, au titre des indemnités journalières de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, en ce qu'il qualifiait de contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01019

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans ce contexte précis, je suis amené malgré moi à rencontrer les personnes qui viennent chez M. Y..., dont certains salariés du complexe.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02557

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et agréé dans les conditions prévues à l'article L 351-8 du Code du travail qui détermine « les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00306

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

du caractère abusif/illicite de son licenciement, 11.649,60 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12.135 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01359

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

ICOPAL à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, à titre de dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, de 34 573,09 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10058

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ne met pas en cause la validité même de la convention de forfait en jours, mais

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soc

613722becd58014677400e4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de forfait portant sur un certain nombre d'heures de travail rémunérées comme des heures ordinaires ne se présumant pas, le seul fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00451

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

un rappel de salaire du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004, la cause et les parties étant renvoyées devant la même cour d'appel autrement composée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00157

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de la démission des autres salariés acceptait des préavis très écourtés : un peu plus d'un mois pour Madame [A] (jusqu'au 10 novembre 2006) et Monsieur [O] (jusqu'au 24 novembre 2006) à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques

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soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, a estimé que la société Adicam avait accepté de prendre en considération, pour le calcul du salaire de référence, des avantages en nature bien qu'ils ne fussent pas prévus par la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02127

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de préavis (arrêt attaqué, p. 9) ; Alors que, pour débouter la salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient que l'adhésion au contrat de sécurisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11006

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, en septembre 2015, la répartition hebdomadaire de ses horaires telle que prévu dans son contrat de travail, ce que l'appelante, dans un courrier du 23 octobre 2015, versé aux débats, a accepté mais en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01030

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

aux salariés une indemnité supra-légale de licenciement, l'arrêt retient encore qu'une indemnité supra-légale a bien été prévue dans un document du 11 septembre 2008, à la suite de tractations entre,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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