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873 résultats pour « inscription au barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100601

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110241

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100675

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de l'ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100122

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100322

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 7 septembre 2016, il a été admis au barreau du Val-de-Marne et a prêté serment le 5 octobre suivant. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100910

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour prononcer la sanction de la radiation, l'arrêt retient que des faits antérieurs à l'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100036

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101410

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100771

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que Mme X..., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100825

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... a sollicité son admission au barreau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

l'exercice de la profession dans le respect des principes essentiels ; que l'ensemble des textes rappelés manifeste de l'exigence de la réalité et de l'effectivité de la pratique professionnelle au lieu d'inscription

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110608

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

chambre civile de la cour de cassation le 18 septembre 2008) ; que le 5 mars 2008, il a de nouveau été inscrit au tableau de l'ordre de Bordeaux ; qu'il a démissionné le 22 janvier 2010, date de son inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101266

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

au barreau de Thionville, quand une absence d'inscription à ce barreau ne faisait pas obstacle à l'ouverture d'un cabinet afin de permettre à Me X ... d'exercer une activité d'avocat sous le régime de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101100

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

donc ponctuelle et discontinue ; qu'en effet, la lettre du 2/10/2014 de la SCP [M] révèle que Maître [W], sa collaboratrice, allait s'installer à la Réunion et serait rattachée, dès son inscription

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101119

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

En effet le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat ne peut être exigé qu'au moment de l'inscription au barreau. 3°) Etre titulaire du Certificat d'Aptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

confrère luxembourgeois, (elle) devra, ... avoir recours en France soit à un collaborateur, soit à un salarié pour assurer la permanence d'une présence à l'étude... » ; que dans le cadre de sa demande d'inscription

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101187

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Y... s'est prêté à la parution d'un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et dans le cadre exclusif de la SCP ; qu'en l'espèce, à compter du 3 septembre 2004, il n'a plus exercé pour le compte de la SCP et que dès le 4 août 2004, Maître Charlotte Z... avocat en cours d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

. ; que, par ailleurs, il est certain que Roland E... à compter de son inscription au barreau de Strasbourg a été le conseil de la société ; "que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans

Source officielle

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