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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100601
19 juin 2019
B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C110241
1 juillet 2020
X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100675
15 juin 2016
de l'ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100122
3 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à
ECLI:FR:CCASS:2022:C100322
6 avril 2022
Le 7 septembre 2016, il a été admis au barreau du Val-de-Marne et a prêté serment le 5 octobre suivant. 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100910
6 octobre 2011
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour prononcer la sanction de la radiation, l'arrêt retient que des faits antérieurs à l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2016:C100036
14 janvier 2016
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
ECLI:FR:CCASS:2016:C101410
14 décembre 2016
[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
ECLI:FR:CCASS:2021:C100014
6 janvier 2021
Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique
ECLI:FR:CCASS:2011:C100771
7 juillet 2011
premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que Mme X..., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:C100825
10 juillet 2013
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... a sollicité son admission au barreau
ECLI:FR:CCASS:2011:C100550
26 mai 2011
l'exercice de la profession dans le respect des principes essentiels ; que l'ensemble des textes rappelés manifeste de l'exigence de la réalité et de l'effectivité de la pratique professionnelle au lieu d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
chambre civile de la cour de cassation le 18 septembre 2008) ; que le 5 mars 2008, il a de nouveau été inscrit au tableau de l'ordre de Bordeaux ; qu'il a démissionné le 22 janvier 2010, date de son inscription
ECLI:FR:CCASS:2017:C101266
6 décembre 2017
au barreau de Thionville, quand une absence d'inscription à ce barreau ne faisait pas obstacle à l'ouverture d'un cabinet afin de permettre à Me X ... d'exercer une activité d'avocat sous le régime de
ECLI:FR:CCASS:2016:C101100
12 octobre 2016
donc ponctuelle et discontinue ; qu'en effet, la lettre du 2/10/2014 de la SCP [M] révèle que Maître [W], sa collaboratrice, allait s'installer à la Réunion et serait rattachée, dès son inscription
ECLI:FR:CCASS:2016:C101119
En effet le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat ne peut être exigé qu'au moment de l'inscription au barreau. 3°) Etre titulaire du Certificat d'Aptitude
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660
16 mai 2018
confrère luxembourgeois, (elle) devra, ... avoir recours en France soit à un collaborateur, soit à un salarié pour assurer la permanence d'une présence à l'étude... » ; que dans le cadre de sa demande d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2014:C101187
15 octobre 2014
Y... s'est prêté à la parution d'un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre
ECLI:FR:CCASS:2018:C110437
27 juin 2018
et dans le cadre exclusif de la SCP ; qu'en l'espèce, à compter du 3 septembre 2004, il n'a plus exercé pour le compte de la SCP et que dès le 4 août 2004, Maître Charlotte Z... avocat en cours d'inscription
cr
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
. ; que, par ailleurs, il est certain que Roland E... à compter de son inscription au barreau de Strasbourg a été le conseil de la société ; "que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans
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