contestations relatives à l'instauration de nouveaux CHSCT ou à la fixation du périmètre de compétence de CHSCT existants sans qu'aucun membre de la délégation du personnel ait été désigné, ou ait vu

de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil ne s'étend aux éléments d'équipement que s'ils font indissociablement corps avec l'ouvrage ; qu'en estimant néanmoins que les équipements installés

été retrouvée, force est de constater que la découverte, à proximité des lieux du crime, de ciseaux complètement corrodés dans un bac à sable non nettoyé depuis 1999 montre que les investigations initiales

de la nature au plan d'occupation des sols de la commune, en zone naturelle dont le maintien à l'état naturel doit être assuré et dans le périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

"; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait de lui livrer sa production à compter du 31

Lyf au soutien de sa demande en paiement du solde du prix, de sorte que la communication de l'original non biffé, intervenue seulement le jour de l'audience, était nécessairement tardive pour ne pas permettre

Le contrat était conclu pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 1997, renouvelable par tacite reconduction par période successive d'une année, à moins que l'une des parties le résilie pour la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen commun à MM. [F] et [J] Enoncé du moyen 7.

N... fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à la somme de 20 293 euros au titre de la perte de ses parts en industrie et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1

d'un digicode par un copropriétaire sur une partie commune, le délai décennal de prescription court à compter de l'installation initiale du digicode, et non de la date des travaux de remplacement de l'ancien

protectrice n'avait pas été mise en place de sorte que l'accident était dû à la faute exclusive du salarié qui était sorti de la zone de protection, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"

d'avoir recours à une expertise confiée au cabinet Emergences avec la mission d'analyser le projet ; que, contestant le bien-fondé d'une telle mesure, la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate

Y... à supprimer à ses frais une véranda et une pergola installées sur la terrasse de son appartement et à remettre cette terrasse en son état initial, le tout sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE l'appelant

de l'original du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet pas de constater l'existence d'une anomalie apparente, n'autorise pas le juge à présupposer que la banque tirée a manqué

à celle-ci de s'installer dans les lieux loués et que le congé avait manifestement pour but de se débarrasser d'un preneur devenu gênant aux yeux des bailleurs ; qu'en dénaturant les prétentions de M.

de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement Altran Sud-Ouest du 7 août 2009, le tribunal de grande instance

2016, l'arrêt attaqué énonce que l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui définit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale