AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300145
13 mars 2025
13 mars 2025
Mmes [H] et [G] ont, dans l'instance en tierce-opposition, demandé à la cour d'appel d'interpréter sa précédente décision.
Source officiellePage 11 sur 845
soc
6137226bcd580146773fccc1
21 février 1995
21 février 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Bâtiment Mauchamp, dont le siège est .... 40 à Chenove (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance
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