10 mai 2019, à 10 h, en salle des délibérés de la chambre 1-8, Salle 3-T-40, escalier T, 3ème étage ; Aux motifs que « sur la demande, formulée par les intimés, de nullité de l'acte introductif d'instance

n'emportait pas prorogation du délai impératif fixé par l'article 339 précité ; qu'ainsi, l'inscription de faux ayant été faite après l'expiration du délai légal, ne peut avoir effet sur le cours de l'instance

l'encontre de la Caisse du Crédit Mutuel BARTHOLDI, son appel en garantie diligenté à l'encontre de Mme X... est sans objet, Attendu que Mr X... qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, « dans l'instance principale » introduite par Mme Stéphanie X..., Mme Marie Y... X..., M. Joseph X..., M. Z... A..., M. Edmond A..., M. Denis A..., M.

de la garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle ; que la société De Tourris a appelé en garantie la société Volvo construction équipement Europe (la société Volvo) ; que les instances

une réelle confusion sur l'identité de l'auteur de la requête en contestation d'état de frais de la SCP Z... et non pas seulement sur son prénom puisqu'elle avait relevé que celui-ci avait agi dans l'instance

au régime des travailleurs indépendants en sa qualité d'associé-gérant des sociétés civiles immobilières de construction - vente dénommées Arum, Les Lisandras  et Les Lataniers" ; AUX MOTIFS QUE l'instance

X... en intervention forcée afin que soit prononcée la jonction avec l'instance principale ; qu'il convient tout d'abord de relever que M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(¿) La société RESIDENCE PORTE DES NEIGES et la société SACRESA TERRENOS PROMOCION ne sont pas parties au jugement de première instance ; il sera à cet égard observé que le jugement

selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « résidence Chambord Klock » a assigné après expertise judiciaire devant un tribunal de grande instance

était une garantie que les époux offraient à la juridiction pour couvrir les dommages que pourrait occasionner la mise en oeuvre de l'ordonnance prononçant le gel des avoirs des appelants ; que le principe

prud'homale n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en décidant néanmoins que les demandes relatives à des faits antérieurs au 15 février 2006

par le juge des référés. qu'il a par ailleurs été saisi d'une assignation en intervention forcée délivrée par les consorts A... aux consorts X... et maître B... es qualités, laquelle a été jointe à l'instance

enregistré au greffe de la cour d'appel que le 16 février 2011, était en droit de compléter sa décision après les débats contradictoires qui s'étaient précédemment déroulés devant lui à l'occasion de l'instance

ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, étant observé qu'en première instance il n'était pas précisé le caractère principal ou accessoire de l'intervention ; Devant la cour, elles invoquent expressément

copropriétaires, qui n'a pas répondu sur l'exception d'irrecevabilité soulevée sur le fondement de ces dispositions, a fait assigner la commune de Bourg-Saint-Maurice en intervention forcée dans l'instance

10°/ à la société RTH Reith Lloyd's of London, toutes quatre représentées par leur mandataire général la société Lloyd's France, ayant son siège [Adresse 8], 11°/ à la société XL Insurance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance