applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui ayant notifié, le 11 août 2014, deux indus au titre d'anomalies dans la facturation

à la vente du matériel facturé, il résulte de ce qui précède que l'appelante ne justifie pas, par les pièces produites, d'une éventuelle irrégularité commise par la Société GVB au regard des obligations

les 22 juin, 29 juin, 26, 27, 29 et 30 juillet, 30, 31 août et 2 septembre 1993" ; "alors que le seul fait pour un vérificateur d'emporter un document comptable sans autorisation constitue une irrégularité

un engagement ; qu'en l'espèce, Bertrand C... a été déclaré coupable d'extorsion au préjudice de Bahattin D..., motifs propres et adoptés tirés de ce que lorsque celui-ci avait consenti à régler la facture

[T] [M] : "nous faisons notre facture uniquement pour les formalités en Algérie. Pour la France, nous sommes obligés de nous servir de la facture du fournisseur avec la vraie valeur..." ; que MM.

B... : en effet, ce dernier reversant 90 % du montant HT des factures aux courtiers et 7% à M. Michaël E... et à M.

de prestations de services adressées aux sociétés italiennes ; que, dès lors, en retenant que les factures adressées aux entreprises italiennes ne mentionnaient pas le numéro de TVA intracommunautaire

la société Z... possédait la moitié du capital de la SCI ; que la société X... a sollicité reconventionnellement la condamnation des consorts Y... à lui payer une certaine somme en invoquant des irrégularités

-D..., les conditions de ce texte étaient remplies, de sorte que le dossier était classé, sans donner lieu à redressement fiscal ; que, pour écarter toute irrégularité de la procédure liée au fait que

€, concernant la main d'oeuvre à hauteur de 100 heures ; facture n° FC 2010648 du 22 août 2001, d'un montant de 1 089, 99 €, concernant le poste « vis à grain », soit 21, 24 € TTC et une facturation des

dans les déclarations en douane peut donc apporter la preuve de sa bonne foi en invoquant la tromperie du commettant condamné pénalement pour lui avoir fourni de fausses attestations et de fausses factures

Jacques X..., et qu'il est apparu des irrégularités susceptibles de caractériser des faux, usage de faux et escroqueries ; que la partie civile a précisé que la société Pic Epeiche a bénéficié de crédits

Au soutien de l'appel, la société HSV avance l'existence d'une double facturation pour un certain nombre de diligences : - facture n° 2160043 du 31 mars 2016 pour 5 400 euros HT L'appelante allègue que

rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités

caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu puis le 22 mai 2007 une mise en demeure de payer un certain montant correspondant à des anomalies relevées dans la facturation

mois de juin 1990, à un entrepreneur de travail temporaire, la société EGS Intérim qui a mis à sa disposition deux carreleurs; que la société SNIDARO ayant refusé de payer dans leur intégralité les factures

ou facturées mais non comptabilisées (73 400 francs en 1984 et 413 152 francs en 1985); qu'il a conclu que le bénéfice avait été minoré de 620 340 francs en 1984 et de 1 445 314 francs en 1985, ce qui

.- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à une amende de 8 000 francs et

rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités

Isabelle Y... a résilié le contrat le 2 juillet 1987 ; qu'elle a assigné la société JMB pour voir juger que la résiliation avait été régulière et voir condamner cette société au paiement de certaines factures