ALORS, de première part, QUE le juge d'instance ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile, considérer que le rapport d'expertise en date du 15 octobre

, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ET QU'AINSI UN JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE A SIEGER COMME ASSESSEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement

Certes, le juge qui a rendu la décision appartient au tribunal d'instance et est juge d'instance, toutefois le juge d'instance exerçait plus précisément les fonctions de juge de l'exécution par délégation

en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions

A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON

Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les

d'instance a violé les articles 1641 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le juge d'instance a relevé que « l'acquéreur

Mackowiak, juge d'instance, tous deux en service au tribunal de grande instance de Saint-Omer ; " alors que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les textes susvisés, est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 8 septembre 2009), que les sociétés Compass

d'instance saisi de la contestation ; qu'en estimant que le prévenu aurait irrégulièrement bloqué le fonctionnement du Comité en l'attente du résultat du recours en annulation engagé devant le juge

des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une

syndicales représentatives et qu'en l'espèce, cette répartition avait été décidée dans un but légitime, afin de tenir compte des exigences de la bonne marche de l'entreprise, alors, deuxièmement, que le juge

conditions pour être élue au CHSCT sans rechercher si son élection n'avait pas pour seul objet de tenir en échec le terme de son contrat de travail à durée déterminée dont elle savait l'issue proche, le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 mai 2004), M.

LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT MODIFIER CETTE DATE DANS LA MESURE OU SA DECISION A POUR BUT DE FACILITER LE DEROULEMENT

par ceux de « juge d'instance ». 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 13 octobre 2011), rendu